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90-13234 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Survivor's Pension Increase Following Work Accident.

Numéro de cause 90-13234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an individual died from a work-related traffic accident, for which a third party was held fully liable, the social security fund (CPAM) granted the widow a survivor's pension and later an increase under the Social Security Code, prompting the CPAM to seek reimbursement of this increase from the liable third party. The court of appeal rejected the CPAM's claim, reasoning that the additional pension stemmed from a deterioration in the widow's health not caused by the initial accident, and therefore did not constitute a new element of damages that could support a subsequent claim against the liable party, a decision the higher court upheld.

Regeste Legislator

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article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Reimbursement for Survivor's Pension Increase Following Work Accident: The court of appeal rejected the CPAM's claim, reasoning that the additional pension stemmed from a deterioration in the widow's health not caused by the initial accident, and therefore did not constitute a new element of damages that could support a subsequent claim against the liable party, a decision the higher court upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant augmentation de rente caisse de compensation dommages-intérêts liés à un accident de la circulation rente d'invalidité de l'assurance-accidents prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale
a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal, which constitutes the final order.
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89-10956
Retirement Fund Reimbursement for Accident-Caused Pension Increases
JURITEXT000006966332
Employer Recovery of Accident Costs and Survivor Pension from Third Party
22-17217
Heirs' Claim for Increased Widow's Pension and Moral Damages Against Employer Following Work Accident Death
81-14778
Retirement Fund Reimbursement for Accelerated Survivor Pension Payout
91-11669
CPAM Reimbursement Claim for Increased Survivor's Pension Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal, which constitutes the final order.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite du décès de M. X..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l'article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la majoration de rente versée à Mme X..., alors que, selon le moyen, une caisse de sécurité sociale est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de nouvelles dépenses en relation avec l'accident, même si elles n'étaient pas imprévisibles lors de la première décision et si elles ne résultent pas d'une aggravation du préjudice de la victime, dès lors qu'elles n'avaient pas été incluses dans la demande initiale ; que la cour d'appel, qui a constaté que " la demande de la Caisse tendait au remboursement d'une somme qu'elle n'avait pas incluse... à titre provisionnel dans sa demande initiale ", n'en a pas tiré les conséquences légales et violé les articles 1351 et 1382 du Code civil et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le complément de rente qui avait été accordé à la victime à la suite d'une détérioration, non imputable à l'accident, de son état de santé, ne correspondait pas à un élément nouveau de son préjudice susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi