Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-42055, 89-42234 Généré par l'IA

Salary Guarantee Organization Liability in Company Liquidation

Numéro de cause 89-42055, 89-42234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a company placed into receivership and subsequently liquidation, where a former employee sued for unpaid wages, vacation pay, and severance, the industrial tribunal wrongly held the salary guarantee organization (AGS) liable for the amounts due. The court ruled that the tribunal erred by attributing liability to the AGS based on the failure of the creditors' and employees' representatives to include the employee on a list, which allegedly delayed her dismissal, because this claim constituted an action for damages against third parties and fell outside the scope of the AGS's statutory guarantee to cover employment contract obligations. Consequently, the judgment was quashed without referral for re-adjudication on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 143-11-1 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Salary Guarantee Organization Liability in Company Liquidation: The court ruled that the tribunal erred by attributing liability to the AGS based on the failure of the creditors' and employees' representatives to include the employee on a list, which allegedly delayed her dismissal, because this claim constituted an action for damages against third parties and fell outside the scope of the AGS's statutory guarantee to cover employment contract obligations. Consequently, the judgment was quashed without referral for re-adjudication on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ action en responsabilité promesse de porte-fort arriérés de salaire prétention de tiers indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du Code du travail
The Court cited this article as the basis for finding that the lower court incorrectly held the AGS liable for a claim outside the scope of its guarantee.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was applied because the cassation did not require a referral back to the lower court to rule on the merits.
Généré par l'IA
10-21350
Employee Salary and Indemnity Claims Against Wage Guarantee Scheme Post-Liquidation
12/01131
Employee Salary and Benefits Claim Against Company in Liquidation
12/01787
Employee Wages Dispute: AGS Guarantee for Receivership vs. Pre-Liquidation Claims
13-19074
AGS Liability for Post-Liquidation Wages Following Economic Dismissal
89-43895
Wage Guarantee Scheme Liability for Court-Ordered Penalty in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 143-11-1 du Code du travail

The Court cited this article as the basis for finding that the lower court incorrectly held the AGS liable for a claim outside the scope of its guarantee.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was applied because the cassation did not require a referral back to the lower court to rule on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ;

Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ;

Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ;

Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner Mme X... sur la liste des salariés de la société, retardant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée relevait d'une action en responsabilité contre des tiers et n'entrait pas dans le champ de la garantie de l'AGS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi