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90-18090 Généré par l'IA

Usufructuary Authorization for Agricultural Improvements vs. Bare Owners' Consent

Numéro de cause 90-18090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords who were bare owners appealed a decision awarding outgoing tenants compensation for improvements made to a leased agricultural property, arguing that the improvements—specifically an above-ground workshop, goat shed, and milking room—required the consent of the bare owners, not just the usufructuary landlord. The court rejected this argument, reasoning that Article 595 of the Civil Code, which addresses the powers of a usufructuary, does not govern the execution of works, thus validating the usufructuary's authorization for the construction of these improvements without the explicit consent of the bare owners.

Regeste Legislator

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article 595 du Code civil, l'article 595 du Code civil; Usufructuary Authorization for Agricultural Improvements vs. Bare Owners' Consent: The court rejected this argument, reasoning that Article 595 of the Civil Code, which addresses the powers of a usufructuary, does not govern the execution of works, thus validating the usufructuary's authorization for the construction of these improvements without the explicit consent of the bare owners.

Mots-clés

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bailleur propriété privée droit agricole restriction à la propriété sans indemnité modification de la servitude droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 595 du Code civil
411-73 du Code rural, tel qu'il doit être interprété, ensemble l'article 595 du Code civil ;
l'article 595 du Code civil
The court used this article to rule that the life tenant (usufructuary) could validly authorize the construction without the consent of the bare owner, thus rejecting the first ground of appeal.
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85-17667
Usufructuary Lease Authorization Dispute Regarding Bare Ownership Interests
09-12903
Usufructuary Lease Validity and Naked Owner Consent
90-10279
Usufructuary Lease Invalidity and Bare Owner Approval
98-18322
Usufructuary Consent to Farm Lease Assignment Validity
85-10548
Usufructuary Lease Enforceability Against Bare Owner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 595 du Code civil

The court used this article to rule that the life tenant (usufructuary) could validly authorize the construction without the consent of the bare owner, thus rejecting the first ground of appeal.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 1990), que par actes des 22 février et 27 mars 1974, Mme Brigitte X..., M. Christian A... et Mlle Adèle A... ont donné à bail un domaine agricole aux époux B... et aux époux Y..., la prise d'effet remontant au 29 septembre 1973, date d'expiration du bail précédent consenti par leur auteur, Mme Germaine X... ; que les époux A... ayant exercé leur droit de reprise au profit de leur fille, les consorts Z... leur ont réclamé l'indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds loué ;

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'allouer aux preneurs des indemnités pour la construction d'un atelier " hors sol ", d'une chèvrerie et d'une salle de traite, alors, selon le moyen, que lorsque le bailleur est seulement usufruitier, l'autorisation requise de ce dernier ne peut valablement l'être que si le nu-propriétaire a également donné son accord, qui s'impose eu égard aux conséquences d'une telle autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article L. 411-73 du Code rural, tel qu'il doit être interprété, ensemble l'article 595 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, la cour d'appel a pu décider que le bailleur, usufruitier, avait donné valablement son accord à la construction de l'atelier " hors sol ", de la chèvrerie et de la salle de traite, sans l'autorisation du nu-propriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi