Tenant v. Buyer (Res Judicata)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAL'arrêt d'appel a rejeté une demande des preneurs en paiement de la valeur des constructions érigées sur le terrain loué, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par une décision antérieure condamnant les propriétaires initiaux à leur verser une somme identique pour le même motif. La Cour de cassation a cassé cette décision, statuant que l'application de l'exception de chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, exige qu'elle soit soulevée par la partie adverse, ce que le nouvel acquéreur du bien n'avait pas fait, rendant l'irrecevabilité prononcée par la cour d'appel contraire aux articles 4 et 125 du Code de procédure civile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant v. Buyer (Res Judicata): La Cour de cassation a cassé cette décision, statuant que l'application de l'exception de chose jugée, qui n'est pas d'ordre public, exige qu'elle soit soulevée par la partie adverse, ce que le nouvel acquéreur du bien n'avait pas fait, rendant l'irrecevabilité prononcée par la cour d'appel contraire aux articles 4 et 125 du Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the cassation because the Court of Appeal improperly applied the principle of res judicata on its own motion.
Cited in conjunction with Article 4 CPC as a basis for the cassation because the Court of Appeal improperly applied the principle of res judicata on its own motion.
The ruling on Article 700 of the New Code of Civil Procedure was implicitly annulled along with the decision on the claim for the value of the construction.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-La-Réunion, 8 décembre 1989), que, par acte sous seing privé du 1er mars 1976, MM. Paul et Joseph Y..., propriétaires indivis, avec d'autres, d'un terrain nu, l'ont donné en location à M. Z..., pour 9 ans, renouvelables, moyennant un loyer annuel fixe, avec la faculté, pour le preneur, d'édifier sur ce terrain les constructions nécessaires à l'installation de sa famille et avec un droit de préférence, à son profit, en cas de vente ; que tous les coïndivisaires ayant, par acte du 16 mai 1981, aliéné le terrain au profit de M. X..., celui-ci a donné congé aux époux Z... et les a assignés en expulsion ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même Code ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux Z... en paiement d'une somme correspondant à la valeur de la construction édifiée par eux sur le terrain loué, l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un arrêt du 10 avril 1987, qui a condamné MM. Paul et Joseph Y... à payer aux époux Z... une somme d'un même montant pour le même objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne s'était pas prévalu de la chose jugée dans une autre instance et que le juge ne pouvait suppléer d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une somme pour perte de construction, et statué sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 8 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée