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90-17441 Généré par l'IA

Co-Owner Damages Claim Reinstated Due to Unjustified Infringement on Quiet Enjoyment

Numéro de cause 90-17441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly dismissed a co-owner's claim for damages against the co-owners' association, despite acknowledging that structural work required the closure of the co-owner's commercial premises, because it failed to investigate whether the placement of temporary supports inside the shop, which infringed upon the co-owner's right to quiet enjoyment of their unit, was strictly necessary due to the threat of collapse or essential repairs to common or private parts of the building, thereby failing to provide a legal basis for rejecting the claim for damages under the applicable law concerning co-ownership.

Regeste Legislator

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l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965; Co-Owner Damages Claim Reinstated Due to Unjustified Infringement on Quiet Enjoyment: The appellate court wrongly dismissed a co-owner's claim for damages against the co-owners' association, despite acknowledging that structural work required the closure of the co-owner's commercial premises, because it failed to investigate whether the placement of temporary supports inside the shop, which infringed upon the co-owner's right to quiet enjoyment of their unit, was strictly necessary due to the threat of collapse or essential repairs to common or private parts of the building, thereby failing to provide a legal basis for rejecting the claim for damages under the applicable law concerning co-ownership.

Mots-clés

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copropriété jouissance des droits dommages-intérêts civils recours en manquement prétention abusive du bailleur revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965
This article is the legal ground for the partial cassation concerning the dismissal of the claim for damages against the co-ownership syndicate.
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92-18962
Co-ownership Association Liability for Minor Work Damage
86-17476
Co-Owner Suit Over Unauthorized Alteration of Common Property
12-29997
Owner v. Co-ownership Association Regarding Repair Reimbursement
15-23101
Co-ownership Property Infiltration Damages and Lost Rent Assessment
92-18872
Co-owners' Nullity Action and Damages Claim Against Association and Individuals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965

This article is the legal ground for the partial cassation concerning the dismissal of the claim for damages against the co-ownership syndicate.

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Texte complet

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Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que M. X... ne peut contester que les travaux impliquaient la cessation du commerce dans son lot jusqu'à réalisation complète et que le syndicat a dû se conformer aux exigences des Bâtiments de France, qu'il ne soutient pas que les travaux aient excédé ce qui était nécessaire et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, ayant porté atteinte aux droits de libre jouissance de M. X... sur son lot, avait été rendue nécessaire par la menace de ruine et la réfection de parties communes de l'immeuble ou de parties privatives appartenant à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de M. X... dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans