Landowner Notice to Terminate Leases for Possession Versus Conversion Notice Period Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner served notice to terminate a sharecropping (métayage) lease and a fixed-term lease (fermage) in order to have her son take possession of the land. The lower court ruled that the sharecropping lease was converted into a fixed-term lease effective November 1, 1989, based on a conversion request made on September 21, 1989, holding that the formal requirements for conversion under the first paragraph of the relevant article were inapplicable due to the tenant's long tenure, and that only the fourth paragraph, which lacked a notice period, applied. The high court quashed this decision, reasoning that the twelve-month notice period stipulated in the law for any request for conversion must be applied in all cases, thereby violating the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 417-11 du Code rural; Landowner Notice to Terminate Leases for Possession Versus Conversion Notice Period Requirements: The lower court ruled that the sharecropping lease was converted into a fixed-term lease effective November 1, 1989, based on a conversion request made on September 21, 1989, holding that the formal requirements for conversion under the first paragraph of the relevant article were inapplicable due to the tenant's long tenure, and that only the fourth paragraph, which lacked a notice period, applied. The high court quashed this decision, reasoning that the twelve-month notice period stipulated in the law for any request for conversion must be applied in all cases, thereby violating the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the conditions for converting a sharecropping lease (métayage) into a fixed-term lease (fermage).
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juillet 1990), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terres, pour partie, données à bail à métayage et, pour partie, affermées à M. Y..., a, les 8 et 18 mars 1988, fait délivrer congé aux époux Y..., aux fins de reprise par son fils François ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 417-11 du Code rural ;
Attendu que tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ;
Attendu que pour décider que le bail à métayage était converti en bail à ferme à compter du 1er novembre 1989, à la suite d'une demande formée le 21 septembre 1989, l'arrêt retient que les règles de forme, prévues pour les conversions demandées en application de l'alinéa 1er de l'article L. 417-11 du Code rural, ne régissent pas le présent litige, le métayer étant en place depuis plus de 8 ans, et que l'alinéa 4 de cet article doit être respecté, nonobstant toutes dispositions contraires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 12 mois, prévu en cas de demande de conversion, est applicable dans tous les cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le bail à métayage était " converti en fermage " à compter du 1er novembre 1989, l'arrêt rendu le 19 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux