Conservator Revocation of Life Insurance Beneficiary Designations Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court decision that had upheld a conservator's revocation of life insurance beneficiary designations made by the protected person, reasoning that the right to revoke such a stipulation is a personal right of the policyholder, which cannot be exercised by legal representatives during the policyholder's lifetime, and any act taken by the protected person after the opening of guardianship is void, thus concluding that the conservator's action, characterized below as an act of preservation conforming to the protected person's will, constituted a violation of the insurance and civil codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code civil, article L. 132-9 du Code des assurances; Conservator Revocation of Life Insurance Beneficiary Designations Void: The court of cassation overturned a lower court decision that had upheld a conservator's revocation of life insurance beneficiary designations made by the protected person, reasoning that the right to revoke such a stipulation is a personal right of the policyholder, which cannot be exercised by legal representatives during the policyholder's lifetime, and any act taken by the protected person after the opening of guardianship is void, thus concluding that the conservator's action, characterized below as an act of preservation conforming to the protected person's will, constituted a violation of the insurance and civil codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for determining that the right to revoke a life insurance stipulation is a personal right that cannot be exercised by legal representatives.
Cited in conjunction with insurance law, establishing that acts performed by the protected person after the opening of guardianship are null and void.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et donc recevable :
Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances, ensemble l'article 502 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux ;
Et attendu qu'aux termes du second, tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de droit ;
Attendu que pour décider que M. X..., gérant de tutelle, avait le pouvoir de révoquer la stipulation faite par Y..., son protégé, au profit de Mme Chabert, l'arrêt attaqué énonce qu'en signant les avenants modifiant la liste des bénéficiaires des contrats, le gérant de tutelle a accompli un acte conservatoire, conforme à la volonté exprimée par Y..., et que cette mesure unilatérale de pure convenance ne pouvait faire grief aux tiers ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom