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89-13534 Généré par l'IA

Animal Owners v. Boarding Individual (Breach of Contract for Pasture Health)

Numéro de cause 89-13534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim for damages was brought by animal owners against an individual who had agreed to board their heifers for a fee, as the animals contracted parasitic diseases attributed to the boarding individual's failure to treat the pasture beforehand. The lower court rejected the claim, stating that pre-treatment of the pasture was not a contractual obligation and its omission was not a breach sufficient to engage civil liability. The high court quashed this decision, reasoning that an operator who accepts livestock for board in exchange for payment assumes the contractual obligation to provide healthy sustenance, thus rendering the failure to treat the pasture a violation of the governing civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Animal Owners v. Boarding Individual (Breach of Contract for Pasture Health): The lower court rejected the claim, stating that pre-treatment of the pasture was not a contractual obligation and its omission was not a breach sufficient to engage civil liability. The high court quashed this decision, reasoning that an operator who accepts livestock for board in exchange for payment assumes the contractual obligation to provide healthy sustenance, thus rendering the failure to treat the pasture a violation of the governing civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle dommages-intérêts civils allégations de santé droit de vaine pâture bailleur à ferme paiement de l'émolument

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article formed the legal basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law by exonerating the defendant.
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JURITEXT000007071918
Racehorse Owners v. Pasture Proprietors (Toxic Nuts)
75-14451
Ranch Owner Liable for Injury Under Animal Liability Statute Despite Conditional Riding Arrangement
05-21946
Leaseholder v. Lessor: Cattle Death and Maintenance Breach Causation
86-14873
Abattoir Operator v. Animal Owner (Tax Reimbursement)
10-28105
Crop Damage by Wandering Cattle Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

This article formed the legal basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law by exonerating the defendant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens

This is the operative part of the final order, executing the cassation based on the cited substantive law.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que les époux Y... ont confié à M. X... des génisses du 1er mai au 30 octobre 1987 moyennant un prix de pension de 900 francs par bête ; qu'au cours de cette période, ces bovins ont été atteints de maladies parasitaires qui ont été considérées comme imputables à la pâture de M. X..., qui ne l'avait pas préalablement traitée contre les parasites ; que les époux Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans les obligations contractuelles de M. X... de procéder au traitement a priori de la pâture et que le défaut de traitement ne constituait pas, en l'état, un manquement contractuel susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une pâture qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville