Insurer Subrogation Rights in Construction Defect Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from construction defects in a cinema complex sold by the project owner to purchasers who then leased it back, involving the owner's insurer, architects, and the contractor. The insurer appealed a decision denying its subsidiary claim against the contractor, arguing it should have the right of subrogation even before paying the claim, and that the ruling should be common to all parties. The court upheld the ruling, reasoning that the insurer lacked standing to sue the responsible parties because it had not yet paid the insured indemnity, thus precluding subrogation, and that the court was not required to declare its judgment common to all non-concluding parties. Furthermore, the court rejected the insurer's final argument regarding the exclusion of coverage for commercial damages, finding that the ambiguous contractual stipulations justified the lower court's interpretation that the specific policy clause covered such immaterial damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Insurer Subrogation Rights in Construction Defect Case: The insurer appealed a decision denying its subsidiary claim against the contractor, arguing it should have the right of subrogation even before paying the claim, and that the ruling should be common to all parties. The court upheld the ruling, reasoning that the insurer lacked standing to sue the responsible parties because it had not yet paid the insured indemnity, thus precluding subrogation, and that the court was not required to declare its judgment common to all non-concluding parties. Furthermore, the court rejected the insurer's final argument regarding the exclusion of coverage for commercial damages, finding that the ambiguous contractual stipulations justified the lower court's interpretation that the specific policy clause covered such immaterial damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting all appeals, which is the core ground for the decision.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1989), que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil (SEREC), ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales (THEG), entrepreneur, un ensemble de six salles de cinéma qu'elle a vendu en 1976 aux sociétés Unibail, Locabail immobilier et Soficomi, dénommées les SICOMI, lesquelles ont consenti un crédit-bail à la société SOGELAC, devenue la société Nogentaise de cinéma et de développement des loisirs (NOCIDEL) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de MM. X... et Y..., pris en ses quatre branches, et le premier moyen du pourvoi provoqué de l'UAP, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches du pourvoi provoqué :
Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté comme non fondée en l'état sa demande subsidiaire à l'encontre de l'entreprise THEG, alors, selon le moyen, d'abord, que la nature même de la police " maître d'ouvrage " n'exclut nullement la faculté pour l'assureur de solliciter une subrogation pour le cas où, condamné en vertu des stipulations du contrat, il serait amené à régler les indemnités et alors, ensuite, qu'il appartenait à la cour d'appel de déclarer l'arrêt commun aux diverses parties en cause, notamment au maître d'ouvrage, à son assureur, aux architectes et constructeurs susceptibles d'être contraints à garantie ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'UAP n'avait pas encore versé l'indemnité d'assurance l'arrêt retient à bon droit qu'elle ne pouvait pas se prévaloir, en l'état, d'une subrogation dans les droits de son assurée ; qu'il résultait de ces énonciations qu'elle n'avait pas, en l'état, qualité pour agir contre les responsables des désordres et que sa demande était irrecevable ; que, par suite, la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions à cette fin, n'avait pas à déclarer son arrêt commun à toutes les parties en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué :
Attendu que l'UAP soutient enfin que, pour la condamner à garantir la SEREC de son préjudice commercial, la cour d'appel a violé l'avenant " promoteur-vendeur " qui reprenait l'exclusion de garantie relative aux " dommages immatériels " figurant dans l'avenant " maître d'ouvrage " applicable aux chantiers en cause ;
Mais attendu que si l'avenant " promoteur-vendeur " énonçait que la garantie était accordée sous réserve des limitations et exclusions des conditions générales et particulières de la police, il précisait également que " la présente assurance ... (s'appliquait) aux seules garanties de la police résultant du B... de l'article 2 des conditions générales " ; que ces stipulations étaient ambiguës et que par une interprétation dont la nécessité est exclusive de la dénaturation alléguée, la cour d'appel a souverainement considéré que, dès lors que l'article 2-B-3° de la police comprenait les " dommages immatériels " au nombre des risques couverts par l'assureur, l'UAP devait sa garantie pour le préjudice commercial résultant des désordres ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois