Heirs v. Tenant re 21-Year Lease Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of property owners challenged a ruling that declared their tenant held a 21-year lease starting in 1981, which invalidated the termination notice they issued in 1988; the heirs argued that a private agreement from 1981 was merely a promise to lease, not a finalized written lease for 21 years, implying a verbal lease of the statutory 9-year duration should apply, or that the court misread the document as a contract of sale with a unilateral promise to lease. The court rejected the appeal, reasoning that a promise to lease is legally equivalent to a lease when the parties agree on the object and the rent, and the lower court correctly found that the 1981 act demonstrated mutual agreement on all terms, including the 21-year duration for the owners' parcels, without requiring a subsequent formal deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 411-4 du Code rural; Heirs v. Tenant re 21-Year Lease Validity: The court rejected the appeal, reasoning that a promise to lease is legally equivalent to a lease when the parties agree on the object and the rent, and the lower court correctly found that the 1981 act demonstrated mutual agreement on all terms, including the 21-year duration for the owners' parcels, without requiring a subsequent formal deed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument challenging the finding that a 21-year lease existed based on the facts presented, which the court ultimately rejected in its reasoning upholding the decision.
This article was cited in the appellant's argument regarding the alleged misinterpretation of the private agreement, which the court addressed in its reasoning upholding the decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Z..., venant aux droits des époux Y..., propriétaires de terres données en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) de décider que ce dernier est titulaire d'un bail de 21 ans à compter du 30 juin 1981 et d'annuler, en conséquence, le congé, aux fins de reprise, qu'ils lui ont délivré le 25 mars 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article L. 411-4 du Code rural, les contrats de baux doivent être écrits, et, à défaut d'écrits, les baux conclus verbalement sont censés faits pour 9 ans, aux clauses et conditions fixées par le contrat type ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'acte de cession des éléments de leur exploitation, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés, dans le cadre d'une simple promesse de bail, à donner en location l'ensemble des parcelles composant l'exploitation, d'une part, dans le cadre d'un bail unique de 21 ans, en ce qui concerne les parcelles dont ils étaient propriétaires, d'autre part, dans le cadre de baux écrits ou de locations verbales, en ce qui concerne les parcelles appartenant à d'autres propriétaires ; qu'ainsi, l'acte sous seing privé du 30 juin 1981, qui ne contenait qu'une simple promesse de bail, non réitérée par la suite, ne pouvait constituer un bail écrit conclu au profit de M.
X... pour une durée de 21 ans, mais seulement un commencement de preuve par écrit permettant d'établir l'existence d'un bail verbal dont la durée était celle du droit commun ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé du 30 juin 1981, dont les termes clairs et précis indiquaient qu'il constituait un acte de vente des éléments mobiliers et immobiliers de l'exploitation des époux Y..., assorti d'une simple promesse unilatérale de bail (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
Mais attendu que la promesse de bail valant bail lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, dès la signature de l'acte du 30 juin 1981, les parties s'étaient entendues sur l'ensemble des conditions tant des ventes que du bail, prévu pour une durée de 21 ans, sans que cette convention impose l'établissement ultérieur d'un acte authentique, et que les époux Y... avaient effectivement exécuté leur engagement de donner à bail les terres leur appartenant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi