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91-12583 Généré par l'IA

Managers' Joint and Several Liability vs. Statute of Limitations for Primary Debtor

Numéro de cause 91-12583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The tax authority sought to hold the former managers of a company solidarily liable for a tax debt after the company's liquidation for insufficient assets, but the managers argued that the action against them was unfounded because the primary action against the company was time-barred. The appellate court ruled that the prosecution initiated against the managers interrupted the prescription period for all joint debtors, including the company; however, the high court quashed this decision, reasoning that the solidary liability of managers is not automatic but must be judicially pronounced, meaning the interruption of the action against the managers could not interrupt the prescription period for the company, whose debt was therefore prescribed when the managers' liability was declared.

Regeste Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Managers' Joint and Several Liability vs. Statute of Limitations for Primary Debtor: The appellate court ruled that the prosecution initiated against the managers interrupted the prescription period for all joint debtors, including the company; however, the high court quashed this decision, reasoning that the solidary liability of managers is not automatic but must be judicially pronounced, meaning the interruption of the action against the managers could not interrupt the prescription period for the company, whose debt was therefore prescribed when the managers' liability was declared.

Mots-clés

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responsabilité solidaire dettes fiscales délai de prescription société holding responsabilité des dettes successorales responsabilité du gestionnaire

Dispositions légales citées

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the incorrect application of this article regarding the prescription of the debt.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was used to decide the case definitively without referral after cassation.
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00-18502
Manager Held Jointly Liable for Unpaid Corporate Taxes
95-12636
Manager's Personal Liability for Corporate Tax Debt After Liquidation
92-20072
Tax Manager Liability and Statute of Limitations in Collection Proceedings
93-17677
Manager's Estate Liability for Corporate Tax Debt and Stay of Proceedings
04-15497
Tax Authority v. Company Manager: Prescription and Stay of Proceedings on Corporate Tax Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 267 du Livre des procédures fiscales

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the incorrect application of this article regarding the prescription of the debt.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was used to decide the case definitively without referral after cassation.

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Texte complet

Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Sceaux-Nord, après taxation d'office, a émis le 4 novembre 1982 un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme à l'encontre de la société Frabois France ; qu'après que la société eut été mise en liquidation des biens et les opérations de liquidation clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 13 août 1985, sans que l'administration fiscale ait pu recouvrer sa créance, celle-ci a assigné le 27 décembre 1987 les époux X... qui avaient été successivement gérants de la société au cours des années 1980 à 1982, pour les voir déclarer solidairement responsables du paiement de la dette fiscale de la société ; que les époux X... ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris, lieu du siège social statutaire de la société, au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, lieu du siège social réel, et ont fait valoir que l'action ouverte contre la société étant prescrite, l'action dirigée contre eux personnellement était sans cause ;

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les poursuites engagées le 27 décembre 1988 à l'encontre des époux X... avaient interrompu le cours de la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, donc à l'égard de la société ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité solidaire prévue à l'encontre des dirigeants des sociétés n'est pas de droit, mais doit être prononcée par le juge, de sorte que l'interruption de l'action ouverte à l'encontre des époux X... n'a pu interrompre celle ouverte contre la société ; que la dette de cette dernière étant prescrite au jour de l'arrêt qui a déclaré les époux X... solidairement responsables de la dette avec la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.