Municipality Liability for Association Debts Based on Board Membership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant municipality contested its conviction, as the apparent or actual director of a property renovation association placed into receivership and subsequently liquidation, to bear part of the social debts, arguing that mere occasional attendance at board meetings does not establish directorial status, and that the lower court failed to specify how the municipality acted as a *de jure* director despite not being elected, or how it exercised *de facto* direction in place of legal representatives, thus precluding proper review. The high court rejected the appeal, affirming that because the municipality was a *de jure* member of the board pursuant to the bylaws and accepted those functions, the lower court correctly determined it held directorial status and properly applied the relevant article to hold it liable for a portion of the association's debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 99 de la loi du 13 juillet 1967; Municipality Liability for Association Debts Based on Board Membership: The high court rejected the appeal, affirming that because the municipality was a *de jure* member of the board pursuant to the bylaws and accepted those functions, the lower court correctly determined it held directorial status and properly applied the relevant article to hold it liable for a portion of the association's debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly used its powers under this article to hold the municipality liable for part of the association's debts.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune de Montargis fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant apparent ou de fait ne saurait se déduire de la seule assistance occasionnelle aux réunions d'un conseil d'administration ; que la cour d'appel s'est abstenue de répondre précisément à la question de savoir comment la commune de Montargis pouvait avoir la qualité de dirigeant de droit de l'association alors qu'à la différence des administrateurs de plein exercice, elle n'a pas été élue par les membres de l'association pour exercer en leur nom la direction du groupement ; qu'elle s'est également abstenue de préciser en quelles occasions ladite commune, à supposer qu'elle ne soit pas dirigeant de droit, aurait exercé en fait ou en apparence la direction ou l'administration effective de l'association, aux lieu et place de ses représentants légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la commune était membre de droit du conseil d'administration en vertu des statuts et qu'elle avait accepté de remplir ces fonctions, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'elle avait la qualité de dirigeant de droit de l'association et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 précité en la condamnant à supporter partie des dettes de celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.