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89-17670 Généré par l'IA

Joint Guarantor Liability for Undesignated Creditors under Credit Insurance

Numéro de cause 89-17670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual served as a joint guarantor for the debts owed by a company to its suppliers who held credit insurance with a specific insurer, limited to a certain amount and duration, but later sought to denounce the commitment. The suppliers sued the guarantor for payment following the company's judicial liquidation, arguing that the contract was invalid because the specific beneficiary suppliers were not named when the guarantee was signed, violating civil code articles requiring creditor identification. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the guarantor was a leader of the guaranteed company and the beneficiaries were determinable by the pre-existing necessary credit insurance contracts they held with the insurer, the identity of the creditors was sufficiently ascertainable for the guarantee to be valid.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Joint Guarantor Liability for Undesignated Creditors under Credit Insurance: The suppliers sued the guarantor for payment following the company's judicial liquidation, arguing that the contract was invalid because the specific beneficiary suppliers were not named when the guarantee was signed, violating civil code articles requiring creditor identification. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the guarantor was a leader of the guaranteed company and the beneficiaries were determinable by the pre-existing necessary credit insurance contracts they held with the insurer, the identity of the creditors was sufficiently ascertainable for the guarantee to be valid.

Mots-clés

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responsabilité de la caution assurance-crédit contrat commun responsabilité limitée paiement de la dette compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
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99-19186
Guarantor Liability Following Undisputed Admission of Creditor Claim in Insolvency
10-26630
Guarantor Liability and Consumer Protection in Commercial Guarantees
JURITEXT000007073530
Joint Guarantor Liability After Subrogation and Liquidation
98-13766
Guarantor Liability Following Corporate Restructuring and Payment Extension
81-16131
Guarantor Liability in Corporate Debt Following Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mai 1989), que, par acte du 5 octobre 1984, M. Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat d'assurance-crédit auprès de la société française d'assurance pour favoriser le crédit (SFAC) ; que le 8 novembre 1984, M. X... a écrit à la SFAC pour dénoncer son engagement de caution ; que, par jugement du 12 décembre 1984, la société Pierre X... a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société des établissements Hardy et quarante-quatre autres sociétés, aujourd'hui défenderesses au pourvoi, assurées auprès de la SFAC, fournisseurs de la société Pierre X... et à ce titre créancières de cette dernière, ont assigné M. X... en paiement, à concurrence du montant de son engagement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 2012 et 2015 du Code civil que le créancier bénéficiaire du cautionnement doit être identifiable par la caution au jour où elle s'engage, que le cautionnement soit ou non limité dans son montant ; qu'en l'espèce où M. X... s'était engagé au profit de fournisseurs de la société X... qui étaient en même temps assurés auprès de la SFAC, la cour d'appel en déclarant cet engagement valable tout en relevant que la liste desdits assurés n'avait pas été remise à la caution lors de la signature de l'acte, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'à la date du 5 octobre 1984, " les bénéficiaires n'étaient pas nominalement désignés dans le contrat qui mentionnait seulement qu'ils devaient avoir la double qualité de fournisseur de la société Pierre X... et d'assuré de la SFAC ", laquelle n'a jamais communiqué à M. X... la liste de ses assurés, l'arrêt retient que " M. X..., en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, avait toutes facilités pour choisir ses fournisseurs " et que " l'identité de ceux d'entre eux qui seraient bénéficiaires de son cautionnement était rendue déterminable par un contrat d'assurance-crédit qu'ils avaient dû nécessairement passer avec la SFAC " ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer valable le cautionnement litigieux ;

Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.