Affiliation Contract Interpretation and Exclusive Supply Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an affiliation contract for operating a supermarket, which contained a clause obligating one party to exclusively purchase necessary goods from the other, subject only to specific, narrow exceptions concerning unavailable or undelivered products. The lower court wrongly held this clause was not an exclusive supply agreement, failing to interpret the contract's clear terms as constituting such an agreement, thereby violating the law of the contract; furthermore, the lower court failed to address the defense that the contract was void due to the indeterminable price of goods, a prerequisite to determining fault for the contract's termination. Consequently, the highest court quashed the decision and referred the case to a different appellate court for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Affiliation Contract Interpretation and Exclusive Supply Dispute: The lower court wrongly held this clause was not an exclusive supply agreement, failing to interpret the contract's clear terms as constituting such an agreement, thereby violating the law of the contract; furthermore, the lower court failed to address the defense that the contract was void due to the indeterminable price of goods, a prerequisite to determining fault for the contract's termination. Consequently, the highest court quashed the decision and referred the case to a different appellate court for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation concerning the misinterpretation of the exclusivity clause (Clause 8).
Cited in the reasoning leading to the cassation due to the failure to respond to the argument concerning the indeterminability of the price.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par contrat du 9 février 1983, la société à responsabilité limitée Disora s'est affiliée à la société anonyme Disco-Gros, actuellement dénommée société Disco, en vue de l'exploitation d'un super-marché à l'enseigne Timy ; que ce contrat, à durée initiale de sept années, renouvelable par tacite reconduction par périodes quinquennales, contenait une clause numéro 8 d'après laquelle la société Disora s'engageait " à acquérir de façon prioritaire à l'affiliant toutes les marchandises nécessaires à son exploitation tant pour les produits vendus directement par l'affiliant que pour ceux vendus par d'autres fournisseurs qui seraient liés à l'affiliant par un contrat de fournitures de marchandises et à donner ainsi la préférence à ces produits et à l'affiliant " ; que la société Disco, se plaignant de la rupture du contrat par la société Disora, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; que la société Disora a excipé de la nullité du contrat, tirée de l'existence d'une clause d'approvisionnement exclusif et de l'indéterminabilité du prix des marchandises ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le contrat du 9 février 1983 n'est pas un contrat d'approvisionnement exclusif, l'arrêt dit se fonder sur la clause numéro 8 et retient " qu'il ne peut être tiré aucun argument des deux dérogations prévues " à cette clause ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les deux dérogations limitativement stipulées concernaient " les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par l'affiliant " ainsi que " les produits non livrés depuis cinq fois consécutives ", et que la clause litigieuse, dont les termes étaient clairs et précis, constituait une clause d'approvisionnement exclusif, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt décide que " le jugement entrepris sera confirmé, en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat du 9 février 1983, aux torts de la société Disora " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif, ni propre ni adopté, à la société Disora qui, alléguant l'indéterminabilité du prix des produits à acquérir, contestait la validité du contrat, question qui était au surplus préalable à l'imputabilité de la rupture de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :
CASSE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.