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91-14260 Généré par l'IA

Administrator's Appealability in Enterprise Transfer Plan Approval

Numéro de cause 91-14260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collective recovery proceeding involving several affiliated companies, an administrator appealed a judgment approving a transfer plan for the enterprise, arguing that his request for judicial liquidation had been rejected. The appellate court deemed the appeal inadmissible, reasoning that a judgment approving a sale plan implicitly rejects liquidation, and extending appeal rights in such cases would undermine legal certainty for complex recovery operations, contrary to legislative intent which limits appeals for sale plans. However, the high court quashed this decision, finding that because the administrator had requested liquidation, even subsidiarily, and the initial court had explicitly rejected those conclusions, the appeal was admissible as it challenged a ruling concerning the judicial liquidation, thus violating the relevant law.

Regeste Legislator

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l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985; Administrator's Appealability in Enterprise Transfer Plan Approval: The appellate court deemed the appeal inadmissible, reasoning that a judgment approving a sale plan implicitly rejects liquidation, and extending appeal rights in such cases would undermine legal certainty for complex recovery operations, contrary to legislative intent which limits appeals for sale plans. However, the high court quashed this decision, finding that because the administrator had requested liquidation, even subsidiarily, and the initial court had explicitly rejected those conclusions, the appeal was admissible as it challenged a ruling concerning the judicial liquidation, thus violating the relevant law.

Mots-clés

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droit de l'entreprise vente à l'essai liquidation d'une Sàrl recours contre des décisions administratives qualité pour recourir commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
17-22004
Appeal Against Asset Transfer Plan Approval Deemed Inadmissible
03-12244
Administrator's Remuneration Upon Enterprise Transfer
95-16532
Administrator's Appealability of Denial of Judgment Interpretation
01-14198
Insolvency Business Transfer Plan Appeal Rejection
99-17757
Appeal Inadmissibility in Business Transfer Approval Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession de l'entreprise à une société Sapeb investissement ; qu'appel de cette décision a été interjeté, sur le fondement de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, par un des administrateurs de la procédure collective qui a fait valoir que sa demande de liquidation judiciaire avait été rejetée ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que si la qualification de décision " mixte " peut convenir à un jugement qui rejette formellement ou implicitement un plan de continuation venant en concurrence avec un plan de cession, la situation est différente lorsque seul un plan de cession est déposé ; que tout jugement arrêtant un plan de cession rejette implicitement mais nécessairement la liquidation judiciaire et que reconnaître un caractère mixte à de telles décisions et élargir ainsi anormalement le nombre des personnes admises à interjeter appel serait contraire à l'esprit de la loi qui, en limitant les voies de recours en cas de cession de l'entreprise, a voulu préserver la sécurité juridique d'opérations économiques complexes tendant au redressement de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement que l'administrateur avait déposé des conclusions tendant, fût-ce à titre subsidiaire, au prononcé de la liquidation judiciaire et que le Tribunal avait déclaré ces conclusions non fondées et les avait rejetées, de sorte que l'appel de l'administrateur était recevable en ce que le jugement avait statué sur la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans