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90-13721 Généré par l'IA

Maritime Carrier Jurisdiction Dispute Over Cargo Damage

Numéro de cause 90-13721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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In a dispute where insurance companies, subrogated to the rights of consignees, sued a maritime carrier for cargo damage, the carrier invoked a jurisdiction clause in the bill of lading; the Court of Cassation quashed the appellate decision because it failed to properly establish the shipper's acceptance of the territorial jurisdiction clause, relying solely on the signature of the ordering bank without investigating if the signature was made in the capacity of the shipper or for another purpose such as endorsement, and further, the appellate court improperly declared a foreign jurisdiction competent after upholding the exception of inapplicability, instead of merely referring the parties to pursue their remedy elsewhere as required when a foreign jurisdiction is deemed competent.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 96 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Carrier Jurisdiction Dispute Over Cargo Damage: In a dispute where insurance companies, subrogated to the rights of consignees, sued a maritime carrier for cargo damage, the carrier invoked a jurisdiction clause in the bill of lading; the Court of Cassation quashed the appellate decision because it failed to properly establish the shipper's acceptance of the territorial jurisdiction clause, relying solely on the signature of the ordering bank without investigating if the signature was made in the capacity of the shipper or for another purpose such as endorsement, and further, the appellate court improperly declared a foreign jurisdiction competent after upholding the exception of inapplicability, instead of merely referring the parties to pursue their remedy elsewhere as required when a foreign jurisdiction is deemed competent.

Mots-clés

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voiturier lettre de chargement compétence territoriale responsabilité du transporteur compagnies d'assurance différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
The provision was cited in relation to the requirement for a clause attributing territorial competence to have been accepted by the shipper, which was the basis for cassation on the first ground.
Article 96 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited because the Court of Appeal incorrectly declared a foreign jurisdiction competent instead of referring the parties to better apply, which constituted the second ground for cassation.
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95-12301
Maritime Cargo Damage: Jurisdiction Over Forwarder and Carrier
01-01048
Insurers v. Carrier: Jurisdiction over Cargo Damage Dispute in France
93-12792
Insurers v. Maritime Carrier (Jurisdiction Clause Enforceability)
95-21021
Insurers v. Maritime Carrier on Jurisdiction Clause Validity
04-16101
Maritime Carrier Liability for Cargo Diversion Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The provision was cited in relation to the requirement for a clause attributing territorial competence to have been accepted by the shipper, which was the basis for cassation on the first ground.

Article 96 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited because the Court of Appeal incorrectly declared a foreign jurisdiction competent instead of referring the parties to better apply, which constituted the second ground for cassation.

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de café a été chargée à Matadi (Zaïre) sur le navire Westerland, à destination de Trieste, selon un connaissement émis par la société Splosna Plovba Piran, transporteur maritime ; que les compagnies d'assurances (les assureurs) qui ont indemnisé les destinataires de la marchandise du dommage résultant d'avaries et ont été subrogées dans leurs droits ont assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Paris ; que le transporteur maritime, se prévalant d'une clause attributive de compétence, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'une clause attributive de compétence territoriale insérée dans un connaissement doit avoir été acceptée par le chargeur ;

Attendu que, pour décider que la clause litigieuse avait été acceptée par le chargeur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que figurait au connaissement la signature de la banque, donneur d'ordre ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la signature apposée par la banque ne l'avait pas été en une autre qualité que celle de chargeur, et à une fin différente, telle celle d'endosser le connaissement au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, arbitrale, administrative ou étrangère, il renvoie seulement les parties à se mieux pourvoir ;

Attendu qu'après avoir accueilli l'exception d'incompétence au vu de la clause qu'il avait déclarée opposable, l'arrêt a déclaré compétent le tribunal de Portoroz (Yougoslavie) ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction qu'elle estimait compétente était étrangère, la cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen