Economic Interest Grouping Eviction Suspension Due to Lack of Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from an economic interest grouping established for weekly publication, two members voted to exclude the third, relying on a statutory article requiring a three-fourths majority of other members for eviction. The excluded member successfully appealed, leading the appellate court to suspend the eviction's effect pending a decision on its validity. The Court of Cassation upheld the suspension, reasoning that the exclusion vote was rendered abusive and unlawful because it was passed without allowing the excluded member the right to be informed of the accusations against it and to present its defense before the assembly, a finding a summary proceeding was entitled to make despite arguments regarding contract interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 873 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil; Economic Interest Grouping Eviction Suspension Due to Lack of Due Process: The excluded member successfully appealed, leading the appellate court to suspend the eviction's effect pending a decision on its validity. The Court of Cassation upheld the suspension, reasoning that the exclusion vote was rendered abusive and unlawful because it was passed without allowing the excluded member the right to be informed of the accusations against it and to present its defense before the assembly, a finding a summary proceeding was entitled to make despite arguments regarding contract interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the court's ability to interpret contractual provisions in summary proceedings, although the final order only rejects the appeal.
Cited in the grounds of appeal regarding the interpretation of specific articles of the statutes, although the final order only rejects the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1990), rendu en matière de référé, que la Société mayennaise d'édition presse et publicité (SMEPP), la société Mercure Segréen (société Mercure) et la société Groupe Iéna ont constitué le groupement d'intérêt économique du Haut-Anjou (le groupement), ayant pour objet l'édition d'une publication hebdomadaire ; que l'article 17 des statuts prévoyait que l'assemblée des membres du groupement pourrait, dans certains cas, décider l'éviction de l'un d'eux sous réserve de statuer à la majorité des trois quarts des voix des autres membres ; que l'article 19 relatif aux assemblées prévoyait que les décisions de celles-ci seraient prises à la majorité des voix présentes ou représentées à moins de dispositions expressément contraires des statuts ; qu'à la suite de différends entre les sociétés SMEPP et Mercure, d'un côté, et la société Groupe Iéna, de l'autre, le président du tribunal de commerce a nommé un administrateur provisoire ; qu'au cours d'une assemblée convoquée par ce dernier les sociétés SMEPP et Mercure ont adopté une résolution prononçant l'exclusion de la société Groupe Iéna ; que la cour d'appel a dit que les effets de cette résolution seraient suspendus dans l'attente d'une décision sur sa validité ;
Attendu que les sociétés SMEPP et Mercure font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction des référés ne peut procéder à l'interprétation de dispositions contractuelles ; qu'il ne lui est donc pas possible de dire " manifestement illicite " une résolution prise conformément à l'article des statuts au bénéfice du rapprochement de cet article avec une autre disposition des mêmes statuts ; que la cour d'appel a donc violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, l'article 17 des statuts, spécialement consacré à la procédure d'éviction, était rédigé dans des termes clairs exclusifs de toute interprétation ; qu'il n'était pas possible aux juges de venir en limiter la portée en faisant appel à l'article 19, consacré à l'organisation générale des assemblées et ne comportant aucune disposition propre aux mesures d'éviction ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la résolution prononçant l'exclusion d'un membre du groupement a été prise sans que le vote, dont la société Groupe Iéna a été écartée en application de l'article 17 des statuts, ait été précédé d'un débat sur les faits qui lui étaient imputés ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il résulte que la décision litigieuse a été prise sans que la société Groupe Iéna ait été mise en mesure d'obtenir de l'assemblée des membres du groupement l'information à laquelle elle avait droit et de s'exprimer, c'est-à-dire dans des conditions abusives, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi