Condominium Common Charge Allocation Dispute Based on Property Value Assessment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action by property owners who built a commercial structure on their lot within a condominium to challenge the modification of common charge allocation, the court rejected their appeal arguing that the relative value of their private portion should be assessed at the time the condominium was established, not at the time of the expert valuation, and that using another commercial lot for comparison was inappropriate. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by correctly assessing the value of the lot based on its intended use as a constructed building, and by selecting a comparable lot based on equal surface area and weighting coefficients, rather than its commercial nature; furthermore, confirming the lower court's decision meant that the effective date of the new charge distribution was correctly set at the date of the judgment that first ordered it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 de la loi du 10 juillet 1965, articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965; Condominium Common Charge Allocation Dispute Based on Property Value Assessment Date: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by correctly assessing the value of the lot based on its intended use as a constructed building, and by selecting a comparable lot based on equal surface area and weighting coefficients, rather than its commercial nature; furthermore, confirming the lower court's decision meant that the effective date of the new charge distribution was correctly set at the date of the judgment that first ordered it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal regarding the effective date of the new distribution of charges, although the court ultimately rejected this ground.
Cited in the first ground of appeal regarding the calculation of the relative value of private parts, although the court rejected this ground.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X..., acquéreurs, dans un immeuble en copropriété, d'un lot constitué d'un terrain nu sur lequel ils ont construit un bâtiment à usage commercial, formant la dernière tranche du programme immobilier, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry 25 septembre 1989) de modifier la répartition des charges de copropriété, alors, selon le moyen, d'une part, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement à la valeur relative des parties privatives comprises dans leur lot ; que cette valeur relative est calculée lors de l'établissement de la copropriété ; qu'en se plaçant, pour fixer la valeur relative des parties privatives d'un lot de copropriété, au jour du rapport d'expertise et non à la date de l'établissement de la copropriété, la cour d'appel a violé les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; d'autre part, que la valeur relative des parties privatives de chaque lot est établie par rapport à l'ensemble des valeurs des parties privatives des lots composant la copropriété, sans égard à leur utilisation ; qu'en retenant, comme seul élément de comparaison, un lot de copropriété à usage commercial, la cour d'appel a violé les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges communes, a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant exactement que la valeur du lot acquis par les époux X... ne devait pas s'apprécier comme étant un terrain nu, dès lors qu'il était destiné à la construction d'un bâtiment, et en relevant que l'expert avait proposé comme élément de comparaison le lot appartenant à Mme Y..., non en raison de son caractère commercial, mais à cause de l'égalité entre les surfaces et les coefficients de pondération applicables ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la modification de la répartition des charges à la date du jugement confirmé, alors, selon le moyen, que la nouvelle répartition des charges de copropriété ordonnée par le juge ne prend effet qu'à compter de la décision définitive qui l'institue ; qu'en fixant à la date du jugement de première instance le point de départ de cette modification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant confirmé le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a justement fixé la date d'effet de la nouvelle répartition à celle de la décision qui l'avait ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi