Principal Contractor's Unapproved Subcontractor Claim Against Subcontractor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the construction of industrial premises where the principal contractor was sued by the subcontractor for outstanding payment, the principal contractor reconventionally sought indemnities for delays and defects, leading the subcontractor to argue that the principal contractor could not rely on the subcontracting agreement because the owner had not accepted the subcontractor or approved its payment terms, as required by law. The court of appeal was found to have erred by permitting the principal contractor to assert the subcontract against the subcontractor to claim set-off for liquidated damages and defect costs, despite the explicit statutory provision stating that a principal contractor whose subcontractor was not approved by the owner could not invoke the subcontract against the subcontractor, leading to a partial quashing of the decision and referral back to another appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrincipal Contractor's Unapproved Subcontractor Claim Against Subcontractor: The court of appeal was found to have erred by permitting the principal contractor to assert the subcontract against the subcontractor to claim set-off for liquidated damages and defect costs, despite the explicit statutory provision stating that a principal contractor whose subcontractor was not approved by the owner could not invoke the subcontract against the subcontractor, leading to a partial quashing of the decision and referral back to another appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le premier moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 1989), qu'en 1984, la société d'économie mixte Société provençale d'équipement (SPE), maître de l'ouvrage délégué, a chargé de la réalisation de locaux industriels la société Setac engineering (Setac), entrepreneur principal, qui a sous-traité l'exécution de divers lots à la société Cochery construction ; que cette dernière ayant assigné le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal en paiement du solde de ses travaux, la société Setac lui a réclamé reconventionnellement le règlement d'indemnités de retard et de coût de malfaçons ;
Attendu que la société Cochery construction fait grief à l'arrêt de décider que l'entrepreneur principal pouvait lui opposer le contrat de sous-traitance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur principal, avait omis de faire accepter le sous-traitant par la société SPE, maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, admettre que l'entrepreneur principal opposât au sous-traitant le contrat de sous-traitance afin de compenser leurs créances respectives ; qu'elle a ainsi violé les dispositions susvisées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le sous-traitant ne pouvait se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ... l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble