Beneficiary v. Promisor: Mandatory Construction Insurance Justification Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when the beneficiaries of a unilateral promise to sell an apartment sought the resolution of the promise and the return of an immobilization indemnity because the promisor, who had overseen significant construction work, failed to provide justification for having subscribed to the required construction damage insurance before the final deed was drafted. The appellate court ruled that the obligation for the seller to justify this insurance only arose at the time of the final transfer of property, but the high court quashed this decision, reasoning that the ruling improperly limited the scope of the relevant insurance code articles, which impose a general obligation on the property owner to subscribe to and be able to justify the existence of such mandatory damage insurance before the start of construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1792-1 du Code civil, Articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances; Beneficiary v. Promisor: Mandatory Construction Insurance Justification Timing: The appellate court ruled that the obligation for the seller to justify this insurance only arose at the time of the final transfer of property, but the high court quashed this decision, reasoning that the ruling improperly limited the scope of the relevant insurance code articles, which impose a general obligation on the property owner to subscribe to and be able to justify the existence of such mandatory damage insurance before the start of construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning, suggesting it governs the general principles applicable to the contractual dispute (the unilateral promise to sell), which is the core issue leading to the cassation.
These articles were violated because the Court of Appeal incorrectly limited the scope of the obligation to justify the required damage insurance.
Texte complet
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Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 janvier 1990), que M. X... a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un appartement, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation, le montant du solde du prix devant être consigné entre les mains du notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente ; que les époux Y..., invoquant, notamment, l'absence de justification, par M. X..., qui avait fait réaliser d'importants travaux pour rendre l'immeuble habitable, de la souscription de l'assurance dommages pour ces travaux, ont assigné le vendeur en résolution, à ses torts, de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
(sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ;
Attendu que toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil ; que les personnes soumises à cette obligation doivent être en mesure de justifier qu'elles y ont satisfait ;
Attendu que, pour imputer aux bénéficiaires de la promesse le défaut de réalisation de la vente, l'arrêt retient que l'obligation, pour le promettant, de justifier de l'assurance-dommages avant la rédaction de l'acte authentique de vente ne résulte ni de la loi ni de la promesse litigieuse et que M. X... n'était tenu de justifier de l'assurance dommages qu'au moment de l'acte translatif de propriété, mention en devant alors être faite dans le corps de l'acte ou en annexe ;
Qu'en limitant ainsi la portée de l'article L. 243-2 du Code des assurances aux seules dispositions qui, s'ajoutant à l'obligation générale de justification de l'assurance qui pèse sur le vendeur, édictent des obligations particulières concernant l'établissement de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans