Physician Entitled to Maternity Benefits Despite Concurrent Private Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician, who ceased her salaried employment at a hospital in anticipation of childbirth but continued her private practice, sought maternity benefits for the relevant period. The appellate court, overturning a prior decision, found her entitled to the daily maternity allowances based on her status as a salaried worker, despite her concurrent private professional activity. The high court upheld this ruling, reasoning that the relevant social security law only requires the cessation of *salaried* work for the granting of the daily rest indemnity, confirming that continuing remunerated work in a liberal profession does not preclude eligibility based on the prior salaried employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 298 du Code de la sécurité sociale, article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale; Physician Entitled to Maternity Benefits Despite Concurrent Private Practice: The appellate court, overturning a prior decision, found her entitled to the daily maternity allowances based on her status as a salaried worker, despite her concurrent private professional activity. The high court upheld this ruling, reasoning that the relevant social security law only requires the cessation of *salaried* work for the granting of the daily rest indemnity, confirming that continuing remunerated work in a liberal profession does not preclude eligibility based on the prior salaried employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the right to maternity benefits is subject only to the cessation of salaried work.
This article, which has become L. 331-3, was cited in the reasoning supporting the decision to reject the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Montpellier, 23 juin 1988), que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982 en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle libérale dans un cabinet de groupe ; que cet arrêt a infirmé la décision prononcée le 25 octobre 1983 par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale du Gard et a déclaré Mme X... bien fondée dans sa réclamation tendant au paiement à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard des indemnités journalières d'assurance maternité pour la période allant du 3 février au 28 juillet 1982 ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dénommée " indemnité journalière de repos ", la prestation instituée par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale ne peut être allouée que pour une période durant laquelle tout travail a cessé, le repos supposant son interruption ;
Mais attendu que l'article L. 298 devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mme X..., qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités rémunérées dans le cadre de la profession libérale qui était aussi la sienne, pouvait prétendre en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits et donc en fonction de son emploi hospitalier à temps partiel, aux prestations revenant aux assurés sociaux de la catégorie à laquelle elle appartenait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi