Overdraft Credit Agreement Limitation Period and Repayment Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to determine if an overdraft maintained for over three months without an agreed repayment schedule constitutes a credit agreement subject to the consumer credit law of 1978, when the two-year limitation period for legal action begins, and whether scheduled monthly debt repayments noted on a checking account constitute payment despite the account being overdrawn. The court advised that an overdraft exceeding three months is a credit opening governed by the public order provisions of the 1978 law, unless exempted; the two-year limitation period commences from the date the debit balance becomes due, or if tacitly agreed upon before a specific 1989 modification, from the termination of the credit agreement; and finally, scheduled account debits operate as payment if they align with a separate, express or tacit agreement concerning the repayment of a consumer loan through account withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi n 78-22 du 10 janvier 1978, article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, article 3, article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989, articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, article 19-I de la loi du 31 décembre 1989; Overdraft Credit Agreement Limitation Period and Repayment Classification: The court advised that an overdraft exceeding three months is a credit opening governed by the public order provisions of the 1978 law, unless exempted; the two-year limitation period commences from the date the debit balance becomes due, or if tacitly agreed upon before a specific 1989 modification, from the termination of the credit agreement; and finally, scheduled account debits operate as payment if they align with a separate, express or tacit agreement concerning the repayment of a consumer loan through account withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that an overdraft lasting more than 3 months constitutes a credit opening subject to this law.
The court established the starting point for the 2-year limitation period mentioned in this article.
This article's exceptions were mentioned as conditions for the application of the law on credit opening.
Cited as part of the interpretive framework for Article 27 of the 1978 law regarding the starting point of the limitation period.
Cited as part of the interpretive framework for Article 27 of the 1978 law regarding the starting point of the limitation period.
Cited regarding the rule for determining the starting point of the limitation period for tacitly granted overdrafts prior to the entry into force of the amended Article 5, second paragraph, of the 1978 law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu la loi n 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n 92-228 du 12 mars 1992,
Vu la demande d'avis formulée le 7 mai 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, dans une instance opposant la Banque de Bretagne aux époux X..., et ainsi libellée :
" Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, sans convenir avec lui des 'modalités de remboursement, le solde débiteur du compte 'entre-t'il dans le champ d'application de la loi n 78-22 'du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point 'de départ du délai de 2 ans pour agir, à peine de 'forclusion, instauré par l'article 27 modifié de ladite loi ?
" L'inscription de remboursements mensuels d'emprunt en compte-chèque opère-t-il paiement, lors même que ce compte est débiteur ?
Sur le rapport de Monsieur le conseiller PINOCHET et les conclusions de Monsieur l'avocat général LUPI,
EST D'AVIS QUE :
1) Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, sous réserve des exceptions prévues à son article 3.
2) Conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n 1010 du 31 décembre 1989, à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, ce délai court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible. En l'absence de terme, pour les découverts consentis tacitement avant l'entrée en vigueur de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 modifié par l'article 19-I de la loi du 31 décembre 1989, le délai court à compter de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit à l'initiative de l'une des parties.
3) Les parties peuvent convenir du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire ou postal ; ces prélèvements opèrent paiement lorsque le compte fonctionne à découvert conformément à une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et l'emprunteur.