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89-12642 Généré par l'IA

Social Security Fund v. General Contractor on Mandatory Affiliation for Paid Leave Fund

Numéro de cause 89-12642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regional social security fund sued a company registered as a general contractor for individual home construction, which subcontracted all physical work, to compel its affiliation with the mandatory paid leave fund for the construction sector. The company argued it should be exempt because it lacked personnel and equipment and only provided services, not actual construction work. The court rejected the appeal, holding that the company's professional activity as defined by its role as the contractor responsible to the client—in this case, general building contracting under the relevant law—is the sole determinant for mandatory affiliation with the paid leave fund, even if the execution of the physical work is entirely subcontracted.

Regeste Legislator

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article D. 732-1 du Code du travail; Social Security Fund v. General Contractor on Mandatory Affiliation for Paid Leave Fund: The company argued it should be exempt because it lacked personnel and equipment and only provided services, not actual construction work. The court rejected the appeal, holding that the company's professional activity as defined by its role as the contractor responsible to the client—in this case, general building contracting under the relevant law—is the sole determinant for mandatory affiliation with the paid leave fund, even if the execution of the physical work is entirely subcontracted.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation entrepreneur général contrat d'entreprise affiliation aux caisses congé payé cotisation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 732-1 du Code du travail
codedutravail
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02-19035
Construction Company Obligation to Affiliation with Paid Leave Fund
88-17386
Construction Company Paid Leave Fund Affiliation Requirement
89-16947
Paid Leave Fund Affiliation for Construction Oversight Entity
91-16332
Social Security Fund v. Company: Mandatory Affiliation of Non-Subordinate Workers
70-12005
Fund for Paid Leave v. Construction Company (Jurisdiction)

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 14 décembre 1988), que la société Sogeco est immatriculée au registre du commerce comme entreprise générale de construction de maisons individuelles régie par la loi du 16 juillet 1971, sous-traitant la totalité des travaux qui lui sont confiés et exerçant accessoirement la promotion immobilière et l'activité de marchand de biens ; que la caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment a assigné cette société pour faire juger qu'elle devait s'affilier à la Caisse et fournir les états de son personnel assujetti et des salaires payés ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Sogeco qui, n'ayant ni personnel, ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit en fait que des prestations de service, n'est pas une entreprise générale de construction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article D. 732-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher d'une part, l'activité réellement exercée par la société Sogeco et d'autre part, si cette activité entrait dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

Mais attendu que pour la détermination de l'assujettissement à la caisse de congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction ; qu'ayant retenu que la société Sogeco, qui reconnaissait avoir pour activité la construction de maisons individuelles, régie par la loi du 16 juillet 1971, prenait vis-à-vis du maître de l'ouvrage la qualité d'entrepreneur et recourait à la sous-traitance pour la réalisation de la totalité des travaux qui lui étaient confiés, la cour d'appel en a justement déduit que cette société exerçait une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, l'obligeant à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles L. 223-16 et D. 723-1 du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi