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90-19189 Généré par l'IA

Expert Evaluation Scope Expansion Via Summary Proceedings

Numéro de cause 90-19189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an expert evaluation has been ordered in the context of substantive litigation, an appellate court erred, in violation of the relevant civil procedure article, by allowing the extension of those expert operations to additional parties via summary proceedings (référé), as this procedure cannot be used to broaden the scope of an existing, merits-based expert determination to include new defendants after a preliminary report had already been filed in the main action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145 du nouveau Code de procédure civile; Expert Evaluation Scope Expansion Via Summary Proceedings: Where an expert evaluation has been ordered in the context of substantive litigation, an appellate court erred, in violation of the relevant civil procedure article, by allowing the extension of those expert operations to additional parties via summary proceedings (référé), as this procedure cannot be used to broaden the scope of an existing, merits-based expert determination to include new defendants after a preliminary report had already been filed in the main action.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure procédure contentieuse civile pouvoir d'examen référés réévaluation par expert demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du nouveau Code de procédure civile
The appealed decision was quashed because it incorrectly applied this article to extend an expertise to new parties via summary proceedings (référé).
Généré par l'IA
10-27095
Appeal Regarding Expert Measure in Summary Proceedings
2303339
Expert Evaluation in Hospital Treatment Malpractice Case Under Summary Proceedings
22MA02742
Appeal Regarding Scope of Expert Examination in Administrative Case
2310153
Scope Expansion of Expert Examination Denied
2308610
Expert Examination Scope Extension and Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du nouveau Code de procédure civile

The appealed decision was quashed because it incorrectly applied this article to extend an expertise to new parties via summary proceedings (référé).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 22 juin 1990), que, sur la demande en paiement de machines et fournitures formée par la société Arvor contre la société Emball 2000, un jugement d'un tribunal de commerce a, avant dire droit, ordonné une expertise ; que l'expert a déposé un pré-rapport ; qu'au vu de ses conclusions, la société Arvor a saisi le juge des référés de ce Tribunal sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile afin d'étendre les opérations d'expertise à la société Datalogic ;

Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt se fonde sur cet article ;

En quoi l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans