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90-20885 Généré par l'IA

Property Dispute: Expert Accounting and Right to Contradiction

Numéro de cause 90-20885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the habitability and cost of renovation work on a property, following an initial expert report identifying defects, a subsequent referral to the same expert to establish the accounts between the parties resulted in a judgment ordering payment. The appellate court confirmed this judgment, finding that the property owners were not entitled to object to the second expert report because they had the opportunity to comment on the figures, and the expert merely completed the initial report without needing to reconvene the parties. However, the higher court quashed this decision, reasoning that because the first expertise focused on construction defects and repair costs while the second aimed to establish the final accounts, they had distinct objectives, thus requiring adherence to the principle of contradiction by re-summoning the parties for the second, distinct accounting phase.

Regeste Legislator

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articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute: Expert Accounting and Right to Contradiction: The appellate court confirmed this judgment, finding that the property owners were not entitled to object to the second expert report because they had the opportunity to comment on the figures, and the expert merely completed the initial report without needing to reconvene the parties. However, the higher court quashed this decision, reasoning that because the first expertise focused on construction defects and repair costs while the second aimed to establish the final accounts, they had distinct objectives, thus requiring adherence to the principle of contradiction by re-summoning the parties for the second, distinct accounting phase.

Mots-clés

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frais de rénovation défauts de construction droit à la propriété comptabilité et déclaration coût de la construction valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal for failing to observe the principle of contradiction when the second expert report had a distinct purpose from the first.
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19/012901
Expert Appraisal Cost Allocation Dispute in New Apartment Defect Case
22LY01795
Expert Fee Dispute in Real Estate Damage Assessment
499618
Property Damage Provision Appeal on Expert Evidence Contradictoriness
13-22661
Property Owner v. Contractor: Contract Dispute and Supplementary Work Payment
96-19998
Owner v. Liquidator: Procedural Fairness in Appeal Regarding Building Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal for failing to observe the principle of contradiction when the second expert report had a distinct purpose from the first.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X..., qui avaient conclu avec le Pact une convention de maîtrise d'oeuvre en vue de la remise d'un pavillon en état d'habitabilité, s'étant plaints de malfaçons dans l'exécution des travaux par diverses entreprises, un expert fut désigné par une ordonnance de référé ; qu'une des entreprises ayant, après le dépôt du rapport de l'expert, fait assigner les époux X... en paiement des travaux par elle exécutés, le juge de la mise en état commit le même expert pour établir le compte entre les parties ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu au vu des conclusions énoncées dans les deux rapports de l'expert, a condamné les époux X... à payer diverses sommes au Pact et à deux des entreprises ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt retient que c'est à tort que les époux X..., qui ont eu tout le loisir de s'expliquer sur les chiffres proposés par l'expert tant en première instance que devant la cour d'appel, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire, prétendent que le deuxième rapport de l'expert ne leur est pas opposable, qu'en effet l'expert n'a fait que compléter son rapport initial en faisant le compte des parties avec les éléments d'information recueillis lors de sa première expertise, qu'il n'était donc pas tenu de convoquer à nouveau les parties ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait que la première expertise avait déterminé les malfaçons au regard des règles de la construction et évalué le coût de leur reprise, tandis que la seconde tendait à l'établissement des comptes entre les parties, et qu'elles avaient ainsi des objets distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen