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90-19854 Généré par l'IA

Cassation Reversion Without Referral

Numéro de cause 90-19854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a judgment has been cassated and the parties fail to seize the court of referral within the four-month statutory period following notification of the cassation decision, the parties are placed back in the state they were in before the overturned judgment; consequently, the lower court erred in ruling that the initial judgment had the force of *res judicata* when it had been expressly annulled, requiring the higher court to quash the lower court's decision and declare that the parties revert to the procedural status preceding the initial, voided judgment.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Reversion Without Referral: Where a judgment has been cassated and the parties fail to seize the court of referral within the four-month statutory period following notification of the cassation decision, the parties are placed back in the state they were in before the overturned judgment; consequently, the lower court erred in ruling that the initial judgment had the force of *res judicata* when it had been expressly annulled, requiring the higher court to quash the lower court's decision and declare that the parties revert to the procedural status preceding the initial, voided judgment.

Mots-clés

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chose jugée notification de la décision révision d'une décision retrait de l'annulation motifs de cassation effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to justify putting an end to the dispute without referral after cassation.
article 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the legal framework concerning the procedural consequences when the jurisdiction of referral is not seized in time following a decision of cassation.
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90-10801
Referral Admissibility After Default Cassation Judgment
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment
02-40889
Court of Cassation Overturns Judgment Based on Appellant's Default Without Defendant's Request for Merits Decision
03-46989
Annulment of Judgment Following Cassation Decision
04-48354
Cassation Following Prior Overturned Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to justify putting an end to the dispute without referral after cassation.

article 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the legal framework concerning the procedural consequences when the jurisdiction of referral is not seized in time following a decision of cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 octobre 1987 a cassé un jugement du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt du 17 avril 1986, et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de Versailles ; que cet arrêt ayant été notifié le 28 décembre 1987 et la déclaration de saisine n'ayant été effectuée que le 6 juin 1988, le tribunal de renvoi, après avoir constaté l'irrecevabilité de cette déclaration, a dit que le premier jugement avait force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait été cassé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement attaqué rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles, en ce qu'il a constaté que le jugement du 17 avril 1986 avait force de chose jugée ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement du 17 avril 1986