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90-18045 Généré par l'IA

Appeal Against One Indivisible Party Preserves Right to Appeal Against Others

Numéro de cause 90-18045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a judgment is rendered in favor of multiple parties whose claims are indivisible, an appeal filed against only one party within the prescribed deadline reserves the right for the appellant to subsequently join the other parties; the lower court improperly declared appeals inadmissible against both parties as untimely, reasoning that the appeal against one spouse was late due to the notification received by the other spouse, and consequently voided the timely appeal against the first spouse, thereby violating the procedural articles allowing an appeal against one indivisible party to preserve the right to appeal against the others.

Regeste Legislator

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Article 552 du nouveau Code de procédure civile, articles 529 et 553 de ce même Code; Appeal Against One Indivisible Party Preserves Right to Appeal Against Others: Where a judgment is rendered in favor of multiple parties whose claims are indivisible, an appeal filed against only one party within the prescribed deadline reserves the right for the appellant to subsequently join the other parties; the lower court improperly declared appeals inadmissible against both parties as untimely, reasoning that the appeal against one spouse was late due to the notification received by the other spouse, and consequently voided the timely appeal against the first spouse, thereby violating the procedural articles allowing an appeal against one indivisible party to preserve the right to appeal against the others.

Mots-clés

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droits procéduraux qualité pour recourir obligation indivisible violation des droits de partie droit au recomptage droit à un recours effectif

Dispositions légales citées

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Article 552 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the provisions governing the case concerning the effect of an appeal in indivisible cases.
articles 529 et 553 de ce même Code
Cited as one of the provisions governing the case concerning the effect of an appeal in indivisible cases.
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15-28143
Failure to Serve All Opposing Parties Renders Appeal Inadmissible in Indivisible Dispute
12-22735
Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Indivisible Parties
89-61446
Appeal Inadmissible Due to Partial Challenge of Indivisible Judgment
96-60380
Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Proceedings
17/207827
Procedural Indivisibility in Partial Appeal Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 552 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the provisions governing the case concerning the effect of an appeal in indivisible cases.

articles 529 et 553 de ce même Code

Cited as one of the provisions governing the case concerning the effect of an appeal in indivisible cases.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 529 et 553 de ce même Code ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit des époux X..., dans un litige les opposant à la société Furnion, a été signifié à la requête de M. X... les 30 novembre 1988 et 16 décembre 1988 ; que la société Furnion a interjeté appel contre M. X... le 14 décembre 1988 et contre Mme X... le 22 mai 1989 ;

Attendu que, pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt, après avoir constaté l'indivisibilité du litige entre les époux, énonce que, par l'effet de l'article 529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Mme X... est fondée à se prévaloir de la signification du jugement effectué à la requête de son mari, ce qui rend l'appel formé contre elle tardif, et en déduit que, par application de l'article 553 de ce même Code, l'appel dirigé contre M. X... n'est pas recevable, bien que formé, à son encontre, dans le délai ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'appel de M. X... était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry