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92-60197 Généré par l'IA

Challenge to Electoral Roll Maintenance in Corsica

Numéro de cause 92-60197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the maintenance of two individuals on the electoral roll of a commune, arguing the lower court erred by requiring her to prove three specific conditions for removal rather than merely demonstrating that the basis for the voters' inscription was unfounded, violating a 1991 law concerning electoral lists in Corsica. The court rejected this argument, finding that the lower court properly assessed the evidence, which showed the challenged voters claimed domicile in the commune despite being registered as taxpayers, and the appellant failed to provide contrary proof.

Regeste Legislator

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Challenge to Electoral Roll Maintenance in Corsica: The court rejected this argument, finding that the lower court properly assessed the evidence, which showed the challenged voters claimed domicile in the commune despite being registered as taxpayers, and the appellant failed to provide contrary proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile droit électoral fraude électorale éloignement élection régionale
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09-60256
Electoral Roll Removal Challenge Regarding Domicile and Property Tax Notices
89-61012
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Requirements
01-60487
Electoral Roll Challenge Based on Domicile and Residence
92-60254
Prefect of South Corsica v. Municipal Electoral Roll Challenge
09-60136
Elector Challenge Over True Domicile on Electoral Roll

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1992), de l'avoir déboutée de son recours contre le maintien de M. X... et de Mme Z... épouse X... sur la liste électorale de la commune d'Osani alors qu'elle n'avait pas à rapporter la triple preuve de l'article L. 11 du Code électoral mais qu'il lui suffisait de démontrer que le motif d'inscription de l'électeur sur la liste n'était pas fondée ; qu'en lui imposant de rapporter cette triple preuve le Tribunal aurait violé les dispositions de la loi du 13 mars 1991 sur la refonte des listes électorales en Corse ;

Mais attendu que le jugement relève que M. et Mme X..., bien qu'inscrits en qualité de contribuables, faisaient valoir qu'ils avaient aussi leur domicile dans la commune et que la réclamante ne rapportait pas la preuve contraire ; que, par ces constatations, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi