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88-17073 Généré par l'IA

Supplementary Retirement Contribution Surcharge Prescription Period

Numéro de cause 88-17073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court quashed a lower court decision that limited the recoverable late payment surcharges for supplementary retirement contributions to five years under Article 2277 of the Civil Code, reasoning that the surcharges, which served to update unpaid contributions, were not subject to the five-year prescription period until the arrears were fully settled, meaning the prescription period for the surcharges only began to run from the date of final payment of the overdue contributions, not from the time the contributions were originally due.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil; Supplementary Retirement Contribution Surcharge Prescription Period: The appellate court quashed a lower court decision that limited the recoverable late payment surcharges for supplementary retirement contributions to five years under Article 2277 of the Civil Code, reasoning that the surcharges, which served to update unpaid contributions, were not subject to the five-year prescription period until the arrears were fully settled, meaning the prescription period for the surcharges only began to run from the date of final payment of the overdue contributions, not from the time the contributions were originally due.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments durée de cotisation mise à la retraite arriérés de cotisations prescription bonification supplémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the prescription period for late payment surcharges.
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JURITEXT000006972354
Social Security Surcharge Recovery Interruption of Prescription by Partial Payment
88-18843
Social Security Surcharges Prescription Dispute
09-12061
Social Security Reimbursement Prescription Period Ruling
JURITEXT000006947560
Recovery of Unduly Paid Spousal Retirement Benefits: Prescription Period Application
JURITEXT000006936633
Supplementary Retirement Fund v. Association: Prescription of Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the prescription period for late payment surcharges.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2277 du Code civil ;

Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce (CIRRIC) à son adhérent, M. X..., qui devait s'affilier pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1978 et qui n'a régularisé sa situation qu'ultérieurement, le jugement attaqué énonce que lesdites majorations correspondaient à des intérêts moratoires destinés à " actualiser des cotisations non encaissées " et que dès lors, par application de l'article 2277 du Code civil, ces majorations se sont prescrites par 5 ans ;

Attendu, cependant, que le montant des majorations de retard ne pouvant être déterminé qu'à la date où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées, c'est à cette date que commence à courir la prescription desdites majorations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (15e arrondissement) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (14e arrondissement)