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90-12149 Généré par l'IA

Asset Insufficiency Insufficient for Managerial Prohibition Without Showing Manifest Incompetence

Numéro de cause 90-12149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court imposed a prohibition on managing a legal entity against an individual, the manager of a company, solely based on the significant deficiency of the company's assets, concluding this demonstrated incompetence in either undertaking excessively large projects or poorly managing the executed work. The high court quashed this decision because merely citing the insufficiency of assets, without establishing that the alleged incompetence was "manifest" as required by the relevant statute, failed to provide a legal basis for imposing the sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 108 de la loi du 13 juillet 1967, l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967; Asset Insufficiency Insufficient for Managerial Prohibition Without Showing Manifest Incompetence: The high court quashed this decision because merely citing the insufficiency of assets, without establishing that the alleged incompetence was "manifest" as required by the relevant statute, failed to provide a legal basis for imposing the sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestionnaire de fortune insuffisance des actifs saisissables personne morale responsabilité du gestionnaire gestion fautive utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 108 de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Cassation quashed the decision because the appealed court's reasoning did not establish the manifest incompetence required by this article for the sanction imposed.
l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967
This article sets the substantive legal basis for the prohibition pronounced by the lower court, which was found to be incorrectly applied.
Généré par l'IA
13-23070
Manager Liability and Management Ban Quashed Due to Lack of Legal Basis
91-14493
Manager Prohibition Over Lack of Statutory Justification
06-15141
Manager Liability for Corporate Asset Insufficiency Upheld
18-18321
Co-Manager Liability and Management Ban Reversal for Insufficient Fault Determination
99-87250
Management Prohibition Violation and Asset Misuse Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 108 de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Cassation quashed the decision because the appealed court's reasoning did not establish the manifest incompetence required by this article for the sanction imposed.

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967

This article sets the substantive legal basis for the prohibition pronounced by the lower court, which was found to be incorrectly applied.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale contre M. Gérard X..., gérant de la société Compagnie européenne montages et de services (la société), la cour d'appel retient que l'importance de l'insuffisance d'actif de la société démontre que M. X... " a fait preuve d'incompétence, soit en prenant en charge un chantier trop important par rapport à la taille de son entreprise, soit en maîtrisant mal les travaux qu'elle devait exécuter " ;

Attendu qu'en se prononçant par ces seuls motifs qui n'établissent pas que l'incompétence reprochée à M. X... ait eu le caractère manifeste qu'exige l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 pour qu'intervienne la sanction prise à son encontre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans