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90-19114 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Defective Due to Insufficient Agent Rank

Numéro de cause 90-19114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The First President of the Tribunal de grande instance authorized tax agents to conduct a search and seizure at a private residence and professional premises under Article L. 16 B of the Tax Procedure Book, but the authorization named seven agents without verifying that two of them possessed the required minimum rank of inspector as mandated by the text, leading the Court of Cassation to overturn the authorization order for failing to adhere to the specific requirement that only inspectors or higher-ranking, designated tax agents can execute such searches and seizures.

Regeste Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Defective Due to Insufficient Agent Rank: 16 B of the Tax Procedure Book, but the authorization named seven agents without verifying that two of them possessed the required minimum rank of inspector as mandated by the text, leading the Court of Cassation to overturn the authorization order for failing to adhere to the specific requirement that only inspectors or higher-ranking, designated tax agents can execute such searches and seizures.

Mots-clés

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procédure fiscale perquisition mandataire ordre de saisie impôt minimum soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The court quashed the lower court's order because it failed to verify that all agents authorized for the search and seizure met the required grade established by this article.
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90-19604
Tax Search Authorization Invalid Due to Agent Rank Non-Verification
93-10737
Tax Search Authorization Validity Dispute
92-17555
Tax Fraud Investigation Search Authorization Appeal
97-30066
Tax Search Authorization Justified Despite Lack of Specific Evidentiary Detail
90-10596
Tax Agents' Search Authorization Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The court quashed the lower court's order because it failed to verify that all agents authorized for the search and seizure met the required grade established by this article.

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le président du Tribunal de grande instance d'Argentan

This is the primary operative decision based on the violation of the procedural requirement.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le président du Tribunal de grande instance d'Argentan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Rémi X... et dans ses locaux professionnels au haras de la Poterie à Commeaux (Orne) ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, si le président du Tribunal peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;

Attendu qu'en autorisant sept agents de la Direction générale des Impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses, sans constater pour deux d'entre eux qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le président du Tribunal de grande instance d'Argentan ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi