Receivership Administrator's Contract Renunciation Presumption and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that had refused to recognize the termination of a lease for a company in receivership, holding that the lower court erred by treating the statutory presumption of contract renunciation by the administrator—which arises after one month of no response to a formal notice—as a rebuttable presumption rather than an irrefutable one under the relevant law. Furthermore, the court ruled that the lower court erred in shifting the burden of proof, as it was incumbent upon the administrator to demonstrate that a request for an extension of the option period, authorized by the supervising judge, was made within the initial one-month deadline following the notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; Receivership Administrator's Contract Renunciation Presumption and Burden of Proof: Furthermore, the court ruled that the lower court erred in shifting the burden of proof, as it was incumbent upon the administrator to demonstrate that a request for an extension of the option period, authorized by the supervising judge, was made within the initial one-month deadline following the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for the cassation due to the incorrect interpretation of the irrebuttable nature of the presumption regarding contract continuation.
Cited alongside the relevant law to establish the burden of proof regarding the extension of the option period.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la période d'observation, à la continuation d'un contrat en cours, est présumée après une mise en demeure restée plus d'un mois sans réponse ;
Attendu que pour rejeter la demande de l'Union des assurances de Paris vie tendant à la constatation de la fin du bail consenti à la société DC Electronics, mise en redressement judiciaire alors que l'administrateur n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à une mise en demeure, l'arrêt énonce que ce texte édicte une présomption simple de renonciation à la continuation du contrat et que la poursuite de celui-ci résulte, en la circonstance, de la commune intention des parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, avant l'expiration du délai d'un mois, le juge-commissaire peut accorder à l'administrateur une prolongation pour prendre parti ;
Attendu que l'arrêt énonce que rien n'établit que la requête aux fins de prorogation du délai d'option n'ait pas été présentée dans le délai d'un mois ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'administrateur de prouver que la prolongation du délai pour prendre parti avait été demandée et obtenue dans le mois de la mise en demeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles