Indemnity for Revocation of Deputy General Manager Appointment Contingent on Share Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a promise to sell shares of a company contingent upon a separate personal undertaking by the buyer to ensure the seller's appointment as deputy general manager until a specified date, promising an indemnity if the seller was removed before then; when the seller was subsequently revoked by the board of directors after exercising the option and being appointed, they sued for the indemnity. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, which upheld the indemnity payment, because the lower court failed to examine whether the agreement amounted to restricting or obstructing the *ad nutum* (at will) revocation of a general manager, given the significant financial implications for the buyer, who was also the chairman and majority shareholder of related companies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 116 de la loi du 24 juillet 1966; Indemnity for Revocation of Deputy General Manager Appointment Contingent on Share Sale: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, which upheld the indemnity payment, because the lower court failed to examine whether the agreement amounted to restricting or obstructing the *ad nutum* (at will) revocation of a general manager, given the significant financial implications for the buyer, who was also the chairman and majority shareholder of related companies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the ground on which the decision was quashed (cassation).
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti une promesse de cession, portant sur les actions de la société anonyme Cinéphoto, à M. X... ; que celui-ci, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer M. Y... comme directeur général adjoint de la société en se portant fort du maintien en fonction de l'intéressé jusqu'au 31 mars 1990 et en s'engageant, dans le cas contraire, à lui verser une indemnité au moins égale au salaire mensuel versé multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance ; que l'option a été levée par le bénéficiaire courant août 1984 ; qu'en janvier 1987, M. Y..., qui avait été nommé directeur général aux conditions prévues, a été révoqué de ses fonctions par le conseil d'administration de la société concernée ; qu'il a assigné M. X... en paiement de l'indemnité convenue ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., la cour d'appel a retenu que, par son engagement, M. X... s'était obligé, à titre personnel, à payer un complément de prix à son vendeur, et que cet engagement était donc valide ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convention litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme, compte tenu des conséquences financières importantes que la révocation de M. Y... pouvait entraîner pour M. X..., président du conseil d'administration de la société Cinéphoto, et associé majoritaire et président de la société BHF, elle-même associée majoritaire de la société Cinéphoto, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans