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89-41738 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability

Numéro de cause 89-41738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A former employee, dismissed after a renewed probationary period, sued her employer, an industrial and commercial evaluation firm, claiming various compensation rights based on a specific collective bargaining agreement, but the Court of Appeals rejected the claims because the employee only provided an excerpt of the agreement lacking the relevant establishment code (APE), thus failing to prove the employer was bound by it. The High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Labor Code by failing to investigate whether the employer fell within the scope of the collective agreement the employee relied upon, even if it required inviting the parties to provide necessary clarifications.

Regeste Legislator

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article L. 132-1 du Code du travail, l'article L. 132-1 du Code du travail; Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability: The High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Labor Code by failing to investigate whether the employer fell within the scope of the collective agreement the employee relied upon, even if it required inviting the parties to provide necessary clarifications.

Mots-clés

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négociation collective période de stage licenciement ou résiliation de contrat droit de la fonction publique droit d'établissement théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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article L. 132-1 du Code du travail
Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ;
l'article L. 132-1 du Code du travail
The court quashed the lower court's decision for violating this article by failing to properly investigate the applicability of the collective agreement.
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93-43303
Employer v. Former Employee (Applicability of Collective Bargaining Agreement)
02-43290
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability
92-43211
Employee Dismissal Suit Over Collective Bargaining Agreement Applicability
85-40421
Employee Dismissal Indemnity and Collective Bargaining Applicability
77-40230
Employer Dismissal Irregularity and Procedural Defect in Collective Bargaining Agreement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 132-1 du Code du travail

The court quashed the lower court's decision for violating this article by failing to properly investigate the applicability of the collective agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges

This is the operative command for the cassation of the lower court's judgment.

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période d'essai renouvelable de 3 mois ; que son employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, a mis fin au contrat de travail le 5 octobre 1987 ; que la salariée a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielle et commerciale, le paiement de diverses sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, de licenciement abusif et pour inobservation de la procédure ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée ne versait au débat qu'un extrait de la convention collective ne comportant aucune indication relative au code APE ; qu'ainsi, il n'était pas établi que le cabinet Schaeffer fût soumis à cette convention collective ou à toute autre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le cabinet entrait dans le champ d'application de la convention collective dont la salariée se prévalait, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'elle estimait nécessaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans