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91-41504 Généré par l'IA

Employee Severance Pay and Collective Bargaining Agreement Interpretation

Numéro de cause 91-41504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a department manager and subsequently dismissed for economic reasons, sought payment of a severance indemnity, but the Court of Appeal dismissed the claim because the employee failed to present an appendix to the collective bargaining agreement allegedly entitling him to a supplemental indemnity. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court violated the obligation to rule according to the applicable rules of law by failing to investigate the content of the relevant collective agreement itself, rather than relying solely on its presentation by the litigant.

Regeste Legislator

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Pay and Collective Bargaining Agreement Interpretation: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court violated the obligation to rule according to the applicable rules of law by failing to investigate the content of the relevant collective agreement itself, rather than relying solely on its presentation by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ négociation collective droit des obligations interprétation du droit cession de salaire droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal failed to apply the applicable law regarding the calculation of the severance indemnity.
Généré par l'IA
85-44768
Employee Severance Pay Dispute Under Collective Bargaining Agreement
93-44268
Severance Indemnity Stipulated by Collective Bargaining Agreement Not Subject to Judicial Moderation
76-41210
Employee Dismissal and Severance Pay Dispute Under Collective Agreement
99-45824
Employee Severance Payment Dispute based on Collective Agreement Interpretation
JURITEXT000006952741
Employee v. Company: Wrongful Dismissal and Severance Pay under Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the decision because the Court of Appeal failed to apply the applicable law regarding the calculation of the severance indemnity.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le 18 juillet 1988 pour motif économique ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la teneur de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens