Syndicate v. Developer: Interest Accrual on Restitution of Provisionally Enforced Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the discovery of construction defects after the 1976 reception of buildings sold off-plan, the co-owners' syndicate sued the property development company and subsequently brought in the contractors and their insurers. Upon appeal, the court of appeal ordered the syndicate to return funds collected under provisional enforcement of the initial judgment, but set the interest accrual date for these restitutions from the date the contractor's submissions formally demanded repayment, rather than the date the reversal judgment was served. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the rule that when a debtor is compelled to restitute a sum received under provisional enforcement following an appeal reversal, interest is due from the date of the formal demand (sommation de payer) served upon them, as their title to the funds had disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 1153, alinéa 3, du Code civil; Syndicate v. Developer: Interest Accrual on Restitution of Provisionally Enforced Judgment: Upon appeal, the court of appeal ordered the syndicate to return funds collected under provisional enforcement of the initial judgment, but set the interest accrual date for these restitutions from the date the contractor's submissions formally demanded repayment, rather than the date the reversal judgment was served. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the rule that when a debtor is compelled to restitute a sum received under provisional enforcement following an appeal reversal, interest is due from the date of the formal demand (sommation de payer) served upon them, as their title to the funds had disappeared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that interest was due from the date of formal notice (meaning the date of the conclusions), based on this article concerning restitution following the reversal of a provisional execution.
Texte complet
.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise (SCI) a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement ; que la construction a été réalisée sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Basile Bureau Ceccaldi, agence Aura 3, notamment par la Société nouvelle Igelec, pour le chauffage et la ventilation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), et par M. d'X..., pour la plomberie, assuré par la Compagnie parisienne de garantie (CPG), devenue la Mutuelle parisienne de garantie ; que des désordres étant apparus après réception, intervenue le 7 mai 1976, le syndicat des copropriétaires a fait assigner, le 30 juin 1977, la SCI, puis, le 18 avril 1986, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer aux architectes les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts à compter de la date de signification des conclusions valant sommation de payer, alors, selon le moyen, qu'en cas d'infirmation d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, les intérêts moratoires des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire ne sont dus qu'à compter de la date de la signification de l'arrêt et non à compter de la date de la signification des conclusions demandant la restitution des sommes versées et le paiement des intérêts au taux légal ; que dès lors, en décidant que le syndicat des copropriétaires devait les intérêts au taux légal des sommes versées par la société Aura 3, au titre de l'exécution provisoire du jugement, à compter de la date de la signification des conclusions de cette société, qui aurait valu sommation de payer, et non à compter de la date de signification de l'arrêt ayant infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef, en retenant que les intérêts étaient dus à compter du 27 octobre 1989, date de la signification des conclusions valant sommation de payer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi