Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-45967 Généré par l'IA

Employee Volunteer Firefighter Absence Justifies Sick Leave Dismissal Appeal Rejection

Numéro de cause 90-45967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding a dismissed employee severance and notice pay, arguing the employee committed gross misconduct by engaging in volunteer firefighter activities while on sick leave without informing the employer, as a work contract suspension requires mutual agreement or legal justification. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly dismissed the claim of gross misconduct because the employee was requisitioned by the prefectural authority for a public service mission compatible with his health condition, thus justifying the absence despite the failure to inform the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Volunteer Firefighter Absence Justifies Sick Leave Dismissal Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly dismissed the claim of gross misconduct because the employee was requisitioned by the prefectural authority for a public service mission compatible with his health condition, thus justifying the absence despite the failure to inform the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ congé de maladie conditions de travail notification par voie officielle violation d'obligations contractuelles de travail occupation provisoire
Généré par l'IA
14/01882
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld on Appeal
88-40704
Employer Appeal Regarding Termination of Sick Leave Employee
95-41136
Employee Misconduct During Sick Leave Appeal Dismissed
95-42865
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld on Appeal Regarding Damages
JURITEXT000006975933
Employee Dismissal During Sick Leave Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990), M. X..., embauché le 23 novembre 1987 en qualité de mécanicien par l'entreprise Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas de maladie ou les cas limitativement prévus par la loi, le contrat de travail ne peut être suspendu que par accord entre les parties ; qu'en conséquence, commet une faute grave le salarié qui, ayant justifié son absence auprès de son employeur par la production d'un certificat médical couvrant une période de plusieurs jours, renonce postérieurement et sans en aviser l'employeur au bénéfice de ce congé de maladie et se livre sans l'accord de l'employeur, pendant cette même période, à une autre activité même bénévole ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement que lorsqu'il était en arrêt de travail pour maladie justifié par la production d'un certificat médical, M.

X... a exercé l'activité de sapeur pompier bénévole à Valdoie dans le cadre des interventions des services de la protection civile et qu'il n'en a pas informé l'employeur ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et qu'il avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil de prud'hommes a écarté à bon droit la faute grave invoquée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi