Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20670 Généré par l'IA

Establishment Committee v. Association: Right to Expert Account Review

Numéro de cause 89-20670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A committee established within an association managing multiple care centers sought to engage an independent accountant to review the annual accounts of the centers grouped under it, but the association refused to advance the fees, leading the committee to seek an emergency court order. The association contended on appeal that the right to expert assistance for examining annual accounts, granted to such bodies under labor law, was limited to entity-level accounts intended for members and could not extend to the distinct accounts of establishments lacking legal personality or those exceeding the authority delegated to the establishment's director, as only the central body could adopt the overarching budget. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the establishment committee possessed the same powers as a works council within the limits of the establishment head's authority, thereby justifying the request for expert assistance to examine the specific accounts of the combined centers under its purview.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Establishment Committee v. Association: Right to Expert Account Review: The association contended on appeal that the right to expert assistance for examining annual accounts, granted to such bodies under labor law, was limited to entity-level accounts intended for members and could not extend to the distinct accounts of establishments lacking legal personality or those exceeding the authority delegated to the establishment's director, as only the central body could adopt the overarching budget. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the establishment committee possessed the same powers as a works council within the limits of the establishment head's authority, thereby justifying the request for expert assistance to examine the specific accounts of the combined centers under its purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
instances de recours association expert indépendant droit d'établissement droit acquis compétence d'autoriser les dépenses
Généré par l'IA
JURITEXT000006950478
Establishment Committee Power to Appoint Expert Accountant for Local Account Review Upheld
17-26660
Employer Challenge to Works Committee's Right to Expert Assistance on Local Accounts
92-15643
Establishment Committee v. Employer (Social Contribution Calculation)
08-16260
Works Council Expert Appointment Rights Upheld
10-16702
Works Council Right to Accountant Assistance for Annual Accounts Examination

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que l'association Olga X... gère à Paris et dans les départements limitrophes onze centres de soins dont cinq dans le département de l'Essonne sont regroupés au sein du " comité d'établissement du Grand Sénart " ; que ce comité a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes clôturés au 31 décembre 1987 ; que l'association ayant refusé de verser une provision sur honoraire à l'expert, le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1989) de l'avoir condamnée à verser cette provision, alors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 432-4, alinéas 9 et 13, L. 434-6 et L. 435-3 du Code du travail, que l'assistance d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur, au titre de l'examen annuel des comptes, ne concerne que l'examen des comptes établis au niveau de l'entreprise et qui sont destinés à ses actionnaires ou ses adhérents ; que cette faculté ne saurait donc être étendue au profit d'un comité d'établissement pour l'examen des comptes qui peuvent être éventuellement préparés dans le cadre d'un établissement sans personnalité morale ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 435-2 et 3 du Code du travail que le comité d'établissement n'a les mêmes attributions que le comité d'entreprise que dans les limites des pouvoirs du chef d'établissement, le comité central d'entreprise exerçant les attributions qui excèdent ces limites ; que la cour d'appel a constaté que si les directeurs des centres de l'association Olga X...

étaient chargés de préparer le budget et de les défendre auprès de l'autorité de tutelle, seul le conseil d'administration de l'association avait le pouvoir de l'adopter ; qu'en décidant cependant que le comité d'établissement du Grand Sénart pouvait solliciter l'assistance d'un expert-comptable aux frais de l'association pour l'examen des comptes des centres qu'il regroupait, mais dont l'établissement excédait les pouvoirs de leur directeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, la cour d'appel a pu décider que la demande d'assistance du comité d'établissement du Grand Sénart par un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes propres aux centres de soins rassemblés au sein de cet établissement, était légalement justifiée ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi