Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute (GARP)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a commercial representative, was dismissed following the liquidation of the employing company, and the lower court calculated the compensation guaranteed by the supplementary unemployment insurance scheme (GARP) by multiplying the monthly ceiling by thirteen, asserting that while the commission amount was contractual, the principle of the client indemnity was stipulated by the Labor Code and its calculation method by the collective agreement. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code articles, only claims for remuneration or indemnity amounts explicitly fixed by law, regulation, or collective agreement are covered, which was not the case here as the indemnity's amount was not so fixed, thus violating the cited legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-9 du Code du travail, Articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail; Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute (GARP): However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code articles, only claims for remuneration or indemnity amounts explicitly fixed by law, regulation, or collective agreement are covered, which was not the case here as the indemnity's amount was not so fixed, thus violating the cited legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles regarding the calculation of compensation.
This article was cited in the reasoning of the lower court, which the Cassation Court found was incorrectly applied, but it is not explicitly cited in the final operative orders (dispositive) as the basis for the cassation.
Texte complet
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., VRP au service de la société Sucmanu avec une ancienneté remontant au 10 mars 1974, a été licencié le 31 juillet 1986, après que le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ;
Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les juges du fond ont énoncé que si le montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode de calcul fixé par la convention collective applicable aux VRP ;
Attendu, cependant, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail sont celles qui portent sur des salaires, autres rémunérations, indemnités dont le montant lui-même a été fixé par une loi, un règlement ou une convention collective, encore que leur existence puisse trouver son origine dans des dispositions législatives ou réglementaires ou dans des conventions collectives ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi recevable ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse