Legislator Jurisprudence & Législation
88-45315 Généré par l'IA

Appealability of Order for Expert Evaluation in Nullity of Dismissal Case

Numéro de cause 88-45315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the labor court which had ordered an expert evaluation to settle accounts between the parties regarding a finding of nullity of dismissal, arguing that the judgment decided on the principle of the claim and was thus appealable immediately. The appellate court, however, noted that the lower court's operative part only ordered the expertise without definitively ruling on the merits of the nullity claim, and therefore correctly deemed the immediate appeal inadmissible because it lacked authorization from the presiding judge, as required by procedural rules for partial judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 272 du nouveau Code de procédure civile, Art. 544 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Order for Expert Evaluation in Nullity of Dismissal Case: The appellate court, however, noted that the lower court's operative part only ordered the expertise without definitively ruling on the merits of the nullity claim, and therefore correctly deemed the immediate appeal inadmissible because it lacked authorization from the presiding judge, as required by procedural rules for partial judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale licenciement avec effet immédiat dispositif du jugement recours contre décision de renvoi décision partielle arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 272 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly deemed the immediate appeal inadmissible because it was lodged against an order directing an expert accounting that lacked authorization from the First President.
Art. 544 du nouveau Code de procédure civile
The appellant argued that the lower court violated this article by declaring the appeal inadmissible, but the Supreme Court rejected this argument.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 272 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly deemed the immediate appeal inadmissible because it was lodged against an order directing an expert accounting that lacked authorization from the First President.

Art. 544 du nouveau Code de procédure civile

The appellant argued that the lower court violated this article by declaring the appeal inadmissible, but the Supreme Court rejected this argument.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1988) d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen, que la désignation d'un expert, ordonnée en l'espèce par le jugement pour dresser les comptes entre les parties, ne se trouve justifiée que dès lors que le conseil de prud'hommes a dit et jugé que le licenciement de M. X... est " nul et doit être réparé ", et qu'il a ainsi accueilli en son principe la demande adverse, et que, par suite, en déclarant irrecevable l'appel de la société à l'encontre de ce jugement, qui avait tranché une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement ne reprenait pas dans son dispositif le motif visé au moyen et s'était borné à ordonner une expertise, a, à bon droit, décidé, conformément aux dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, qu'en l'absence d'une autorisation du premier président, l'appel immédiatement formé contre ce jugement était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi