Employee v. Employer: Remuneration Dispute and Admissibility of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued their former employer, a company, seeking payment of supplementary remuneration based on a percentage of turnover, claiming different rates for two distinct periods, one allegedly covered by a lost written contract and the other having no written agreement. The employer appealed the lower court's ruling, arguing the decision violated procedural rules by inconsistently applying the exception for lost written evidence under the Civil Code and failing to establish the requisite conditions (fortuitous event or impossibility of proof) for admitting alternative evidence for both periods. The high court rejected the appeal, reasoning that since the employer was a commercial entity, the employee, in a dispute against the employer, could prove the remuneration agreements by any means, pursuant to provisions allowing all forms of proof against a merchant, rendering the reference to the Civil Code exception for lost documents superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1348 du Code civil, article 1341 alinéa 2 du Code civil, 109 du Code commerce; Employee v. Employer: Remuneration Dispute and Admissibility of Evidence: The employer appealed the lower court's ruling, arguing the decision violated procedural rules by inconsistently applying the exception for lost written evidence under the Civil Code and failing to establish the requisite conditions (fortuitous event or impossibility of proof) for admitting alternative evidence for both periods. The high court rejected the appeal, reasoning that since the employer was a commercial entity, the employee, in a dispute against the employer, could prove the remuneration agreements by any means, pursuant to provisions allowing all forms of proof against a merchant, rendering the reference to the Civil Code exception for lost documents superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing proof by all means, overriding the general requirement for written proof when one party is a merchant.
Cited as the legal basis allowing proof by all means when dealing with a merchant.
Texte complet
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Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 8 avril 1987 et 27 janvier 1988) que M. X..., cadre chef de comptoir au service de la société Colisée voyages a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à la première décision d'avoir dit que la société Colisée voyages avait souscrit l'obligation de verser à M. X... sur son chiffre d'affaires, un pour cent du 29 mai 1978 au 17 janvier 1983, 5 pour mille du 18 janvier 1983 au 20 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel de Paris qui, quoique parlant, au pluriel, de " conventions relatives à la rémunération " de M. X..., a pourtant confondu deux situations essentiellement différentes au regard de l'application de l'article 1348 du Code civil, puisque la première, allant du 29 mai au 17 janvier 1983 aurait été régie par un contrat écrit mais perdu, tandis que pour la seconde, allant du 18 janvier 1983 au 20 janvier 1985, aucun écrit n'avait été signé, s'est ainsi rendue coupable d'une contradiction de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant la preuve que la perte de l'écrit dont on se prévaut résulte d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; que la cour d'appel, qui n'a ni constaté le fait de la perte du contrat invoqué par M.
X..., ni que ce fait constituait un cas fortuit ou de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, enfin, qu'en ce qui concerne la seconde période de l'engagement de M. X..., où aucun écrit n'a été signé attestant les conditions de sa rémunération, la cour d'appel de Paris, qui a fait bénéficier M. X... des exceptions prévues à l'article 1348 du Code civil, sans constater les conditions d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique prouvant l'obligation dont il réclame l'exécution, a, à nouveau, privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1341 alinéa 2 du Code civil et 109 du Code commerce que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens ; que, statuant sur une demande formée par un salarié contre son employeur, qui dans les actes de la procédure s'était présentée comme une société à responsabilité limitée, commerçante par la forme, la cour d'appel, abstraction faite de la référence surabondante à l'article 1348 du Code civil, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié pouvait rapporter la preuve des conventions relatives à sa rémunération autrement que par un écrit ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi