Non-Compete Consideration Waiver Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who had submitted his resignation, sued to recover the consideration stipulated in his employment contract for a non-compete clause, which stipulated that the employer could waive the clause by written notice within one month of the employee's resignation; the employer argued it had verbally released the employee from the clause during a meeting prior to the resignation, but the lower court upheld the obligation to pay the stipulated sum because the contractual requirement for written notification was not met, and the appellate court confirmed this ruling, correctly holding that a waiver of a right that had not yet accrued could not take effect unless confirmed in writing within the contractual timeframe, irrespective of any alleged prior verbal agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1353 du Code civil, Article 2221 du Code civil; Non-Compete Consideration Waiver Validity: An employee, who had submitted his resignation, sued to recover the consideration stipulated in his employment contract for a non-compete clause, which stipulated that the employer could waive the clause by written notice within one month of the employee's resignation; the employer argued it had verbally released the employee from the clause during a meeting prior to the resignation, but the lower court upheld the obligation to pay the stipulated sum because the contractual requirement for written notification was not met, and the appellate court confirmed this ruling, correctly holding that a waiver of a right that had not yet accrued could not take effect unless confirmed in writing within the contractual timeframe, irrespective of any alleged prior verbal agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning of the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders, which only contained the rejection of the appeal without citing any specific legal grounds for the rejection.
Although cited in the reasoning of the appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders, which only contained the rejection of the appeal without citing any specific legal grounds for the rejection.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 mai 1990) et la procédure, M. X... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Marquet-Mallet en qualité de directeur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en avertir par écrit, dans le délai maximum d'un mois suivant la notification en cas de démission de sa part ; que par lettre du 28 janvier 1987, M. X... a donné sa démission ; que le salarié ayant réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la société a répondu qu'elle l'avait délié de cette clause verbalement lors d'un entretien intervenu le 23 janvier 1987 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de cette contrepartie pécuniaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Marquet-Mallet à payer à M. X... une somme mensuelle à compter du 1er mai 1987 jusqu'au 30 avril 1989, en application de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors que, selon le pourvoi, les dispositions du contrat de travail énonçant que la libération par l'employeur de la clause de non-concurrence doit être notifiée par écrit au salarié ne font pas obstacle à ce que l'employeur puisse se prévaloir d'une libération faite verbalement lors d'un entretien antérieur au départ du salarié de l'entreprise, dès lors que cette renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence est certaine et non équivoque ; qu'en refusant par principe d'examiner l'attestation produite par l'employeur au motif qu'était inopérant tout moyen tiré d'une renonciation verbale de l'employeur à la clause de non-concurrence en l'état des dispositions du contrat imposant l'exigence d'un écrit, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 2221 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions prévues par le contrat n'avaient pas été respectées, a décidé à bon droit que la renonciation alléguée ne pouvait produire d'effet, dès lors que cette renonciation à un droit qui n'était pas encore né n'avait pas été confirmée par écrit dans le délai imparti par le contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi