Liquidator's Late Inclusion of New Tenants in Commercial Lease Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the termination of a commercial lease, the liquidator of the former tenant sued the lessor and the new tenants for the intangible and tangible assets of the business, and upon being dismissed at first instance, appealed only against the lessor, subsequently seeking to include the new tenants in the appeal after the statutory period had passed for them. The appellate court wrongly dismissed the new tenants' objection to the late appeal by applying the rule allowing an appeal against one jointly or indivisibly liable party to include the others, because no joint or indivisible obligation had been established in the first instance judgment that was being appealed, thus requiring the partial cassation of the decision concerning the new tenants for lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Late Inclusion of New Tenants in Commercial Lease Termination Appeal: The appellate court wrongly dismissed the new tenants' objection to the late appeal by applying the rule allowing an appeal against one jointly or indivisibly liable party to include the others, because no joint or indivisible obligation had been established in the first instance judgment that was being appealed, thus requiring the partial cassation of the decision concerning the new tenants for lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for its decision regarding the admissibility of the appeal concerning one of the defendants (the X couple).
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1990), que le bail de locaux à usage commercial, consenti par la société civile immobilière Jas de Bouffan (SCI) à la société Service presse distribution (société SPD), ayant pris fin par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, et les locaux ayant ensuite été donnés en location aux époux X..., M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société SPD, a assigné la SCI et les nouveaux preneurs en revendication des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce ; qu'ayant été débouté de ses demandes en première instance, ce syndic a interjeté appel à l'encontre de la SCI et des époux X... ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par les époux X... de la tardiveté de l'appel formé, à leur égard, plus d'un mois après qu'ils aient signifié le jugement, l'arrêt retient que, l'instance engagée par M. Y... tendant à la condamnation in solidum de la SCI et des nouveaux preneurs, l'appel interjeté régulièrement à l'encontre de la SCI permettait d'appeler à l'instance les époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée en première instance, la cour d'appel, qui n'a caractérisé l'existence ni d'une solidarité, ni d'une indivisibilité, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant les époux X..., l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes