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92-60024 Généré par l'IA

Appeal Against Incomplete Party List Inadmissible

Numéro de cause 92-60024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a final judgment that invalidated an administrative body's board election list and annulled the related vote, but the appeal was only filed against one of the opposing parties, ignoring others against whom the judgment had become final. The court declared the appeal inadmissible based on the principle that an appeal concerning an indivisible object must be directed against all interested defendants, or it is barred.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Incomplete Party List Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible based on the principle that an appeal concerning an indivisible object must be directed against all interested defendants, or it is barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
suffrage de liste scrutin direct violation des droits de partie qualité pour recourir éligibilité nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible due to the indivisibility of the object and the appeal not being directed against all interested parties.
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93-60296
Election Dispute Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Inclusion
87-60343
Appeal Inadmissibility for Incomplete Joinder in Professional Election Dispute
89-61241
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
89-61262
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Party Status
94-60201
Union Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible due to the indivisibility of the object and the appeal not being directed against all interested parties.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement, rendu en dernier ressort, qui a accueilli une demande de M. Y... tendant à ce que soient prononcées l'invalidation de la liste de candidats aux fonctions de membres du conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais conduite par M. X... et l'annulation du scrutin ;

Attendu que le pourvoi de M. X... a été dirigé contre M. Y..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance à l'égard de qui le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi