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90-16329 Généré par l'IA

Case Closure and Reopening in Divorce Proceedings

Numéro de cause 90-16329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding, the appellate court revoked the order closing the case to accept new submissions that were served on the day of the closing order but afterward, while simultaneously fixing the closing date to the date of the debates. The high court found that the revocation of a motivated closing order must occur before the closing of debates or be accompanied by a reopening of the debates, and by acting otherwise, the appellate court violated the relevant procedural rules, leading to the quashing of its decision and referral of the case to another appellate court.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 de ce même Code; Case Closure and Reopening in Divorce Proceedings: The high court found that the revocation of a motivated closing order must occur before the closing of debates or be accompanied by a reopening of the debates, and by acting otherwise, the appellate court violated the relevant procedural rules, leading to the quashing of its decision and referral of the case to another appellate court.

Mots-clés

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procédure de divorce réouverture de la procédure violation des règles de procédure transmission d'un acte procédural retrait de l'annulation clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation concerning the timing of the revocation of the closing order.
articles 784 et 910 de ce même Code
Cited as a legal basis for the cassation concerning the timing of the revocation of the closing order.
Généré par l'IA
80-17274
Spousal Appeal Regarding Adversarial Proceedings After Case Closure
90-14353
Divorce Appeal Procedural Violation: Revocation of Pleadings Closure
92-16256
Supreme Court Vindicates Procedural Requirements for Reopening Debate After Argument Closure in Divorce Allowance Appeal
99-12139
Divorce Appeal Regarding Procedural Irregularities in Reopening Debate and Sufficiency of Fault-Based Petition
92-11434
Creditor v. Debtor: Revocation of Closure Order and Procedural Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation concerning the timing of the revocation of the closing order.

articles 784 et 910 de ce même Code

Cited as a legal basis for the cassation concerning the timing of the revocation of the closing order.

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Texte complet

.

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que, statuant dans une instance en divorce opposant M. X... à son épouse, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient été signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement ;

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers