Expert Fee Fixation Implies Approval of Final Cost Ruling Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal upheld an order fixing the fees and expenses of court-appointed experts by reasoning that a prior order granting a supplementary deposit implied an approval of the final cost, as the judge had made that decision with full knowledge of the facts presented by the experts. However, the high court quashed this decision because the prior order only addressed the merits of a provisional supplementary payment before the expertise was completed, which did not constitute a definitive fixation of the final cost, thus failing to meet the legal requirements for justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Expert Fee Fixation Implies Approval of Final Cost Ruling Overturned: However, the high court quashed this decision because the prior order only addressed the merits of a provisional supplementary payment before the expertise was completed, which did not constitute a definitive fixation of the final cost, thus failing to meet the legal requirements for justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites these articles as the basis for quashing the lower court's order due to insufficient reasoning.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge d'un tribunal de grande instance ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations de MM. Y..., X... et Z..., experts désignés dans une instance ayant opposé devant ce Tribunal la société à responsabilité limitée Lotissement du Bois de la Bastide (la SARL) à M. A... et ordonné le paiement par la SARL, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à relever que, dans une précédente ordonnance rendue le 22 avril 1988 par le juge de la mise en état saisi d'une demande de consignation complémentaire, ce magistrat a estimé que les justifications présentées par les experts à l'appui de leur demande étaient sérieuses puisqu'il y a fait droit, que cette ordonnance qui évaluait la somme globale de l'expertise a donc été prise en toute connaissance de cause et que le juge taxateur est resté dans les limites de cette évaluation ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'ordonnance du juge de la mise en état, intervenue avant l'achèvement des opérations d'expertise, avait statué, non pas sur leur coût définitif, mais sur le bien-fondé du versement d'une provision complémentaire, ce qui n'impliquait nullement une fixation de ce coût, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Riom