Landlord's Duty to Upgrade Rental Premises vs. Notice to Vacate Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge by a tenant to the validity of a notice to vacate served by the landlord, citing Article 10.7° of the law of September 1, 1948, where the tenant argued the notice was invalid because the rented apartment lacked legally required minimum equipment, such as hot water and a bathroom, and the landlord had a duty to bring the premises into compliance, which failure prevented the tenant from legally sub-letting to regularize the situation. The court rejected the appeal, reasoning that while the landlord had the option to perform improvement works, they had no legal obligation to carry out the required legal equipment upgrades to the apartment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10.7° de la loi du 1er septembre 1948; Landlord's Duty to Upgrade Rental Premises vs. Notice to Vacate Validity: The court rejected the appeal, reasoning that while the landlord had the option to perform improvement works, they had no legal obligation to carry out the required legal equipment upgrades to the apartment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision implicitly upheld the validity of the notice to vacate (congé) issued under this specific provision, as the rejection of the appeal confirms the lower court's decision based on this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), que, le 8 mai 1897, la Société des immeubles de France a donné en location un appartement, sis à Paris, à M. X..., aux droits duquel se trouve Mlle Jeanine X... ; que, le 23 juin 1988, la propriétaire a fait délivrer à la locataire un congé au visa de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, 1°) que l'équipement minimum légal de tout appartement donné en location comprend notamment l'eau chaude et une salle d'eau ; que le propriétaire est tenu de mettre en conformité à la loi les lieux qu'il loue ; qu'en énonçant, en l'espèce, que la Société des immeubles de France, propriétaire, n'avait pas l'obligation de faire réaliser les équipements légaux absents de l'appartement qu'elle louait aux demoiselles X..., la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 " relative à l'amélioration de l'habitat ", ensemble l'article 5 de son décret d'application du 9 novembre 1968 ; 2°) qu'en refusant, à la faveur de l'erreur de droit ci-dessus dénoncée, de rechercher si les demoiselles X... ne s'étaient pas trouvées, par la faute de leur propriétaire, dans l'impossibilité de sous-louer des locaux non conformes, et ainsi de régulariser leur situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10.7° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si le propriétaire avait la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration de l'appartement, il n'en avait pas l'obligation légale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi