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90-42529 Généré par l'IA

Specialized Educator's Return After Leave vs. Substantial Modification of Employment

Numéro de cause 90-42529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A specialized educator, following maternity and parental leave, requested a return to her original position, but the employer offered a similar role in a different service with significantly different hours, which the employee refused, leading to litigation over termination indemnities and damages. The appellate court denied damages, stating the employer justified the new assignment, but the high court quashed this part of the ruling, reasoning that by acknowledging the new assignment constituted a substantial modification to the employment contract, the lower court implicitly recognized the offered job was not "similar" as required by the labor code, and it failed to establish an economic reason preventing the employee from regaining her prior or an equivalent position.

Regeste Legislator

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article L. 122-28-3 du Code du travail, l'article L. 122-28-3 du Code du travail; Specialized Educator's Return After Leave vs. Substantial Modification of Employment: The appellate court denied damages, stating the employer justified the new assignment, but the high court quashed this part of the ruling, reasoning that by acknowledging the new assignment constituted a substantial modification to the employment contract, the lower court implicitly recognized the offered job was not "similar" as required by the labor code, and it failed to establish an economic reason preventing the employee from regaining her prior or an equivalent position.

Mots-clés

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congé de maternité contrats de travail congé spécial cessation définitive des fonctions conversion d'emploi perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 122-28-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-28-3 du Code du travail
The court based the partial cassation (annulment) on the violation of this article regarding the employee's right to return to her previous job or a similar one after parental leave.
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03-47544
Employee Parental Leave Return Sector Change Remuneration Dispute
JURITEXT000006935753
Fixed-Term Faculty Contract Conversion and Wrongful Termination Appeal
89-45456
Educator's Reinstatement and Equivalent Position Dispute
99-43138
Employee Dismissal After Parental Leave for Rejecting Substantively Altered Role
07-41821
Employee Dismissal Following Parental Leave Overturned Due to Demotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-28-3 du Code du travail

The court based the partial cassation (annulment) on the violation of this article regarding the employee's right to return to her previous job or a similar one after parental leave.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1982 par l'Institut Saint-Vincent en qualité d'éducatrice spécialisée à l'externat médico-pédagogique ; que son contrat a été suspendu en 1984 à la suite d'un congé de maternité, suivi d'un congé parental, puis d'une nouvelle maternité et d'un autre congé parental d'un an venant à expiration en septembre 1987 ; que, le 2 juin 1987, elle a informé son employeur de son désir de retrouver son emploi à l'issue de son congé ; que l'institut l'a alors affectée, en qualité d'éducatrice spécialisée, à l'internat médico-pédagogique, avec des horaires très différents ; qu'elle a refusé ce poste et a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu qu'après avoir fait droit à la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, énonce que l'employeur avait justifié de la nécessité de la nouvelle affectation de Mme X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle reconnaît, par ailleurs, que la nouvelle affectation comportait une modification substantielle du contrat de travail, ce qui impliquait que l'emploi proposé n'était pas un emploi similaire, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un motif économique qui aurait empêché la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse