Co-Manager Remuneration for Corporate Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that denied a co-manager of a limited liability company the statutory remuneration due for his corporate mandate because the bylaws referred to the payment as "salary" and "remuneration for work," implying payment was conditional on the actual performance of tasks, despite the manager retaining his status. The high court reasoned that the rules governing employment contracts are inapplicable to the remuneration of a manager for their social mandate, and since the company bylaws provided for remuneration based on the mandate itself, the appellate court erred by interpreting the wording as contingent on the actual execution of work, thereby violating the relevant civil and commercial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1832 du Code civil, article 49 de la loi du 24 juillet 1966; Co-Manager Remuneration for Corporate Mandate: The high court reasoned that the rules governing employment contracts are inapplicable to the remuneration of a manager for their social mandate, and since the company bylaws provided for remuneration based on the mandate itself, the appellate court erred by interpreting the wording as contingent on the actual execution of work, thereby violating the relevant civil and commercial code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with another provision as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the manager's remuneration.
This article was cited in conjunction with the Civil Code article as the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the manager's remuneration.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mésentente survenue entre M. X... et M. Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée X..., Y... et compagnie (la société), un administrateur provisoire a été désigné ; que celui-ci, sur habilitation du président du tribunal de commerce, a décidé de décharger M. Y... des tâches que ce dernier effectuait au sein de la société ; que M. Y... a assigné la société pour obtenir paiement de la rémunération prévue par les statuts ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il était manifeste qu'en faisant mention, non du terme " traitement ", rétribution forfaitaire attachée à certaines fonctions, mais de celui de " salaire " et de l'expression " rémunération d'un travail ", qui en est la définition exacte, les rédacteurs du contrat de société avaient entendu lier cet avantage à l'exécution effective d'un travail, et non à la seule qualité de gérant ou de cogérant de la société, de sorte que M. Y... n'avait plus droit à ce salaire, même s'il avait conservé sa qualité de gérant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15, alinéas 1 et 2, des statuts de la société prévoyait la rémunération des gérants à raison de leur mandat social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes