Legislator Jurisprudence & Législation
91-20657 Généré par l'IA

Appeal Concerning Removal of Child from Recognized Mother Despite Lack of Justification for Educational Assistance

Numéro de cause 91-20657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal in the interest of law against a ruling that ordered the placement of a minor, recognized by his mother, with a third party instead of remaining in institutional care following a provisional placement order by the children's judge. The appellate court reasoned that the conditions of the child's upbringing in a specific religious community did not sufficiently demonstrate parental failing to warrant educational assistance, yet it still removed the child from the care of the mother, who held parental authority. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by deciding to place the child with a third party while simultaneously ruling out educational assistance and without legally justifying the removal from the recognized mother, the appellate court violated the principle that parental authority, once established in the mother, can only be removed in specific cases provided by law.

Regeste Legislator

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article 374 du Code civil, article 375-5 du Code civil; Appeal Concerning Removal of Child from Recognized Mother Despite Lack of Justification for Educational Assistance: The appellate court reasoned that the conditions of the child's upbringing in a specific religious community did not sufficiently demonstrate parental failing to warrant educational assistance, yet it still removed the child from the care of the mother, who held parental authority. The high court quashed the appellate decision, reasoning that by deciding to place the child with a third party while simultaneously ruling out educational assistance and without legally justifying the removal from the recognized mother, the appellate court violated the principle that parental authority, once established in the mother, can only be removed in specific cases provided by law.

Mots-clés

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autorité parentale enfant mineur enfant unique conflit parental éloignement séjour dans un établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 374 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ordering the child to be given to a third party instead of the mother, who held parental authority.

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Texte complet

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Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation le 5 novembre 1991 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ;

Vu l'article 374 du Code civil ;

Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi ;

Attendu que Thierry X... est né le 4 juin 1977 à Abymes (Guadeloupe) ; qu'il a été reconnu par Mme Gertrude X... ; que, par ordonnance du 10 avril 1990, le juge des enfants de Pointe-à-Pitre, statuant à titre provisoire, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, a confié cet enfant à la maison départementale de l'enfance à Boisripeaux ; que Mme Lucienne Y..., exposant qu'elle s'occupait de l'enfant au sein d'une communauté de mormons dont la mère faisait précédemment partie, a interjeté appel de cette décision et demandé que l'enfant lui soit remis ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la compétence du juge des enfants ne saurait être admise en l'espèce, à défaut d'établir la carence et la défaillance des parents ; qu'il retient encore que le mineur est en bonne santé et que le fait d'être élevé dans une famille plurale mormone n'est pas suffisant pour établir que les conditions de son éducation sont gravement compromises ;

Attendu qu'en retenant ainsi qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative et en décidant néanmoins qu'il convenait de remettre l'enfant, non à sa mère, seule investie de l'autorité parentale, mais à une tierce personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre